La justice de paix

Justice de Paix du canton de Leuze-en-Hainaut
Adresse : rue d'Ath 33 à 7900 Leuze-en-Hainaut
Tél. : +32(0)69 34 35 80
E-mail : j.p.leuzeenhainaut@just.fgov.be

Le Juge de Paix

Le Juge de Paix connaît toutes les demandes dont le montant n’excède pas 1.859,20 € excepté celles que la Loi ne lui confère pas.
Quel que soit le montant de la demande, il règle les litiges relatifs :

• Aux louages d’immeubles et problèmes annexes ou d’un fonds de commerce ;
• Au paiement d’indemnités d’occupation et d’expulsion de lieux occupés sans droit ;
• Au droit de préemption connu aux preneurs de biens ruraux ; 
• A l’usage, la jouissance, l’entretien, la conservation ou l’administration d’un bien en copropriété ;
• Aux servitudes et obligations des propriétaires de fonds contigus ;
• A la réparation des dommages provoqués par des prises et pompages d’eaux souterraines, etc;

Le Juge de Paix, saisi par voie de requête statue :

• Sur l’opposition faite par le représentant légal d’un enfant mineur non émancipé au retrait d’argent placé ou quant à son affiliation à une union professionnelle ;
• Sur la protection de la personne des malades mentaux ;
• Sur la protection des biens des personnes totalement ou partiellement incapables d’en assurer la gestion en raison de leur état physique ou mental ;
• Sur la fixation de la résidence conjugale, le droit de bail de l’immeuble affecté au logement principal de la famille et le manquement grave d’un époux à ses devoirs et sur l’entente conjugale perturbée (par mesures provisoires et urgentes) etc.

Le Juge de Paix est également compétent :

• En matière de tutelle et d’adoption ;
• En matière de scellés...