Surface de moins de 400m²

Cabinet du bourgmestre
Adresse : Rue Albert 1er, 35 à 7600 Péruwelz
Agent traitant : Martine GOSSEYE
Tél.fixe : +32(0)69 25 40 60
E-mail : martine.gosseye@peruwelz.be
 

Procédure

Concernant l'autorisation d'ouverture ou de réouverture d'un commerce de moins de 400m^², avant toute chose, adressez au bourgmestre une demande écrite expliquant la nature exacte du commerce
Un formulaire à compléter vous sera alors remis.

A fournir au minimum avant l'ouverture de toute surface commerciale :

1. Rapport de prévention sécurité incendie suite à la visite de contrôle de la zone de secours;
2. Attestation de conformité des installations électrique et de gaz, datant de moins de 3 ans ;
3. La preuve de souscription d'une assurance incendie.
    

Des renseignements complémentaires seront réclamés selon le type de commerce pour lequel la demande d'autorisation d'exploiter est introduite.

• Surface commerciale avec vente de denrées alimentaires:

1. Enquête d'hygiène par le service Travaux
    

• Surface commerciale proposant des boissons fermentée et spiritueux :

1. Permis de vente
    

• Surface commerciale comprenant une habitation louée :

1. Permis de location pour les appartements de moins de 28 m^²
    

• Transformation et/ou intervention en façade et/ou pose d'une enseigne :

1. Permis d'urbanisme
    

• Changement d'affectation du bâtiment (habitation devenant un commerce) : 

1. Permis d'urbanisme
    

• Déclaration ou permis d'environnement pour :
  • Cuve à mazout de plus de 3.000 L
  • Bouteille de gaz de plus de 300 L
  • Conditionnement d'air
  • Boucherie
  • Poisonnerie
  • Boulangerie
     

La délivrance de l'autorisation d'exploiter interviendra dès réception de tous les documents nécessaires par le cabinet du bourgmestre.