Surface de moins de 400m2
Cabinet du bourgmestre
Adresse : Rue Albert 1er, 35 à 7600 Péruwelz
Agent traitant : Martine GOSSEYE
Tél.fixe : +32(0)69 25 40 60
E-mail : martine.gosseye@peruwelz.be
Procédure
Concernant l'autorisation d'ouverture ou de réouverture d'un commerce de moins de 400m², avant toute chose, adressez au bourgmestre une demande écrite expliquant la nature exacte du commerce
Un formulaire à compléter vous sera alors remis.
A fournir au minimum avant l'ouverture de toute surface commerciale :
- Rapport de prévention sécurité incendie suite à la visite de contrôle de la zone de secours;
- Attestation de conformité des installations électrique et de gaz, datant de moins de 3 ans ;
-
La preuve de souscription d'une assurance incendie.
Des renseignements complémentaires seront réclamés selon le type de commerce pour lequel la demande d'autorisation d'exploiter est introduite.
- Surface commerciale avec vente de denrées alimentaires:
-
Enquête d'hygiène par le service Travaux
- Surface commerciale proposant des boissons fermentée et spiritueux :
-
Permis de vente
- Surface commerciale comprenant une habitation louée :
-
Permis de location pour les appartements de moins de 28 m²
- Transformation et/ou intervention en façade et/ou pose d'une enseigne :
-
Permis d'urbanisme
- Changement d'affectation du bâtiment (habitation devenant un commerce) :
-
Permis d'urbanisme
-
Déclaration ou permis d'environnement pour :
- Cuve à mazout de plus de 3.000 L
- Bouteille de gaz de plus de 300 L
- Conditionnement d'air
- Boucherie
- Poisonnerie
-
Boulangerie
La délivrance de l'autorisation d'exploiter interviendra dès réception de tous les documents nécessaires par le cabinet du bourgmestre.
Dernière mise à jour le 24/01/2017
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