+ de 400 m² à 2.500 m²

mapSurface de + de 400m2

Adresse : Rue Albert 1er, 35 à 7600 Péruwelz
Service Développement économique
Tél. fixe : +32(0)69 25 40 46
E-mail : marketing@peruwelz.be

COVID-19 : Mesures exceptionnelles

Par le biais des pouvoirs spéciaux qui lui ont été conférés par le Parlement wallon, le Gouvernement wallon vient d’adopter en extrême urgence un arrêté visant la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l’ensemble de la législation et règlementation wallonnes ou adoptés en vertu de celle-ci. CoDT, Code de l’environnement, décret « voirie », décret relatif aux implantations commerciales, etc. ; toutes les procédures wallonnes sont concernées. Les délais de recours en annulation au Conseil d’Etat sont également visés par la mesure.
La suspension vise :

  • les délais de rigueur et de recours fixés par les décrets et règlements de la Région wallonne ou pris en vertu de ceux-ci ainsi que ceux fixés dans les lois et arrêtés royaux relevant des compétences de la Région wallonne en vertu de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ;
  • les enquêtes publiques devant débuter ou ayant débuté à partir du 18 mars 2020 ;
  • à proroger :
    • les délais impartis aux instances consultées pour remettre leur avis ;
    • les délais impartis aux fonctionnaires ou administrations pour transmettre leur rapport d'instruction ou de synthèse ;
  • les délais applicables au contentieux de l’annulation devant la section du contentieux administratif  du Conseil d’Etat relatifs à des actes pris par des autorités administratives ou de la réglementation de la Région wallonne.


Cette suspension est valable pour une durée d’un mois, prorogeable deux fois pour une même durée par un arrêté par lequel le Gouvernement en justifie la nécessité au regard de l’évolution des conditions sanitaires.
Ces mesures sont d’application à partir de ce 18 mars 2020.

Description

L'implantation d'un commerce de détail en Belgique est soumise à autorisation (délivrance d'un permis socio-économique) si la surface commerciale nette, c'est-à-dire la surface de vente accessible à la clientèle, est supérieure à 400 m².


Procédure

Remplir le formulaire de demande de permis l'implantation commerciale téléchargeable sur le site de la Direction des Implantations commerciales DG06.
Le formulaire doit être accompagné du pdf Logic à remplir sur www.logic2.be.

Le dossier doit être établi en 4 exemplaires :

  • Il peut être déposé contre attestation de dépôt à l'Administration communale, service Urbanisme ou être envoyé par pli recommandé au Collège communal, Hôtel de Ville, rue Albert 1er 35 à 7600 Péruwelz.
    Dans les 20 jours ouvrables de la réception, la commune signalera au demandeur si son dossier est complet ou si des compléments doivent être apportés à sa demande initiale.
  • Lorsque la surface nette (on prend en considération les étages occupés) est comprise entre 400 et 2.500 m2, le Collège communal statue dans le délai de 80 jours.
  • Lorsque la surface nette est supérieure à 2.500 m2, la DG06 (SPW) statue dans un délai de 110 jours.


Dans les deux cas, le dossier doit contenir une lettre d'introduction adressée par recommandé au bourgmestre avec :

  • Identité et coordonnées du déclarant, raisons sociales, statut de l'entreprise ;
  • Site d'implantation ;
  • Caractéristique de l'implantation ;
  • Type d'activité ;
  • Personnel ;
  • Produits vendus.


Le dossier doit également contenir une étude de marché présentant :

  • L'entreprise
  • Le projet
  • Le segment de marché
  • L'animation et la concurrence
  • La part de marché
  • La mobilité
  • Une synthèse
  • Ainsi que des documents de soutien du dossier tels que Business plan, études marketing, permis, plans, photos....


Autant le savoir

Dans le cas d'une nouvelle construction ou de travaux d'embellissement ou d'agrandissement, un permis d'urbanisme et/ou d'environnement peut être nécessaire.
Il s'agira donc d'introduire une demande de permis d'Intégré.

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Accès rapide

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