Dérogation au repos hebdomadaire

La législation impose le respect d’un jour de fermeture au sein des commerces.
En général, il s’agit du dimanche.
Il est cependant possible d’accorder des dérogations à l’occasion de festivités locales.
Depuis 2010, afin de soutenir l'activité commerciale, le Collège communal accorde donc aux commerces de détail une série de dérogations au repos hebdomadaire.

Repos hebdomadaire - Dérogations 2022
Document Adobe Acrobat [116.0 ko]
Télécharger

Repos hebdomadaire - Dérogations 2023
Document Adobe Acrobat [107.0 ko]
Télécharger