Dérogation au repos hebdomadaire

La législation impose le respect d’un jour de fermeture au sein des commerces.
En général, il s’agit du dimanche.
Il est cependant possible d’accorder des dérogations à l’occasion de festivités locales.
Depuis 2010, afin de soutenir l'activité commerciale, le Collège communal accorde donc aux commerces de détail une série de dérogations au repos hebdomadaire, en concertation avec le Forum commerçant.

Repos hebdomadaire - Dérogations 2021
Document Adobe Acrobat [708.0 ko]
Télécharger