Documents téléchargeables :

Manifestations publiques - Demande + Dossier de sécurité
Document Adobe Acrobat [1.54 Mo]
Télécharger

Courses cyclistes / Cyclo-cross - Demande + Dossier de sécurité
Document Adobe Acrobat [1.68 Mo]
Télécharger

Manifestations publiques - Dossier de sécurité (seul)
Document Adobe Acrobat [1.07 Mo]
Télécharger

Activités de gardiennage - Demande d'autorisation
Document Adobe Acrobat [847 ko]
Télécharger

Zone de secours - Information aux organisateurs
Document Adobe Acrobat [791 ko]
Télécharger

Formulaire de demande d'organisation d'évènement

L’organisation d’une activité, événement, festivité, rassemblement ou tout acte quelconque accessible au public, que ce soit sur terrain privé ou sur le domaine public, est soumise à des dispositions réglementaires (article 3 du Règlement général de police, voir ci-dessous).

C’est-à-dire que tout organisateur doit, dans un premier temps, introduire une demande écrite au Bourgmestre, au plus tard un mois calendrier avant la tenue de l’activité, et ce, en utilisant le formulaire téléchargeable que vous trouverez en bas de page. Il est également disponible sur demande auprès du Cabinet du Bourgmestre en version papier (ou par courriel). Un dossier de sécurité peut également être exigé en fonction de l’ampleur et/ou de la nature de l’événement. Mais dans tous les cas, les prescriptions minimales de la zone de secours sont toujours d’application.

À défaut d’autorisation, l’événement est considéré comme interdit ! Et s’il a lieu malgré tout, il y sera immédiatement mis fin par les représentants des forces de l’ordre, sans préjudice de l’application de sanctions administratives.

L’article 3 du Règlement général de police stipule :

Sans préjudice de l’application d’autres dispositions légales, décrétales ou réglementaires, sauf spécification contraire dans l’article concerné, toute demande d’autorisation d’une activité ou d’actes quelconques concernés par le présent règlement doit parvenir au Bourgmestre ou au Collège selon le cas, au plus tard un mois calendrier avant la tenue de ladite activité. Le Bourgmestre peut prendre en considération une demande introduite hors délai en cas d’urgence dûment motivée.

La demande d’autorisation doit être adressée à l’administration communale à l’adresse suivante :

Cabinet du Bourgmestre – Rue Albert I^er, 35 à 7600 Péruwelz, ou par mail à l’adresse : bourgmestre@peruwelz.be

Cette demande doit comporter au minimum les éléments suivants :

• les noms, adresses, numéros de téléphone et de fax, et éventuellement adresses e-mail des organisateurs. Si l’organisateur est une personne morale ou agit pour le compte d’une personne morale, d’une A.S.B.L. ou d’une association de fait, il faut préciser la dénomination, la forme juridique, l’adresse du siège social et produire un extrait des statuts qui autorise le signataire à la représenter. Le signataire de la demande doit être majeur et non déchu de ses droits civiques ;
• la description de l’événement (nature des activités, programme…) ;
• l’objet précis, la date et l’heure de commencement et de fin prévues de l’activité envisagée ;
• le lieu de l’événement (adresse, rues concernées…) ;
• l’itinéraire éventuel ;
• le cas échéant, la tenue d’un meeting à la fin de l’activité ou d’une prolongation possible ;
• l’évaluation du nombre de personnes attendues ;
• le plan de l’événement (Celui-ci doit signaler clairement quelles portions de rues sont occupées et/ou interdites à la circulation si l’événement a lieu sur le domaine public. Le plan doit être suffisamment détaillé pour que les structures provisoires et les lieux d’activités soient clairement visibles.) ;
• éventuellement un plan ou un croquis ;
• la liste des structures provisoires mises en place : tentes, chapiteaux, scènes, gradins… (Il y a lieu de préciser les implantations, les accès et les équipements qui s’y trouvent) ;
• le cas échéant, les mesures d’ordre et de sécurité prévues par les organisateurs (service de gardiennage, sorties de secours, service médical, itinéraire de déviation…) ;
• la référence du contrat d’assurance couvrant la responsabilité civile de l’organisateur ;
• le cas échéant, l’identité du propriétaire ou du titulaire du droit d’usage des lieux où l’activité/l’événement envisagé(e) doit se dérouler ainsi que la date à laquelle il a expressément autorisé l’occupation des lieux.

En outre, pour toute manifestation publique de plus grande importance et pour tout grand rassemblement de personnes, un dossier de sécurité doit être établi et déposé en même temps que la demande d’autorisation.  Sont considérés comme tels :

• les organisations rassemblant un grand nombre de personnes ou se déroulant dans plusieurs rues ou quartiers de l’entité ;
• les concerts, fêtes, représentations organisées dans des infrastructures permanentes ou non, ou en plein air et rassemblant plus de 300 personnes, à l’exclusion des infrastructures qui possèdent leur propre plan de sécurité ;
• les organisations se déroulant sur un parcours fermé susceptible de rendre difficile l’accessibilité de certaines zones aux services d’intervention ou de secours ;
• les manifestations susceptibles d’attirer un public dont le nombre dépasse 75 % de la capacité de l’infrastructure ou classées « à risque » ;
• toute autre manifestation pour laquelle le Bourgmestre déciderait de la nécessité d’établir un plan de sécurité.

L’organisateur n’a pas de contact direct à prendre avec la zone de secours dans la phase de préparation de la manifestation publique. Une fois la demande introduite, tous les contacts se gèrent entre la commune et le service planification de la Zone de secours de Wallonie picarde, sur base des éléments présents dans le dossier.

En dérogation au paragraphe précédent, l’organisateur prend un contact direct avec le service planification de la Zone de secours de Wallonie picarde lorsque l’autorisation d’organisation de la manifestation, qui lui aura été délivrée par la commune, précise que l’organisateur doit solliciter un contrôle « pompiers » avant ouverture de la manifestation au public. Dans ce cas, la demande de contrôle doit être effectuée au minimum 15 jours avant la date de l’ouverture de la manifestation au public.

En complément des délais d’introduction et de traitement de la demande auprès de la commune, il importe de savoir que la Zone de secours de Wallonie picarde peut traiter une demande selon les délais suivants :

• 3 semaines avant la manifestation pour une festivité en salle ;
• 3 mois avant la manifestation pour un événement de grande ampleur (rallye automobile, festivité rassemblant plus de 5.000 personnes, événement qui isole un quartier par rapport à l’accessibilité des secours…) ;
• 1 mois pour toute autre demande.

Après analyse de la demande, le Bourgmestre ou le Collège selon le cas pourra décider d’organiser une réunion de coordination regroupant l’organisateur, les responsables des services de police, de prévention et de secours ainsi que tout(e) personne ou organisme jugé(e) utile pour déterminer les mesures à prendre en vue de préserver l’ordre public.

Les autorisations visées par le présent règlement sont délivrées à titre précaire et révocable, sous forme d’un titre personnel et incessible. La commune n’est pas responsable des dommages qui pourraient résulter de l’exercice, fautif ou non, de l’activité visée par cette autorisation, permission ou dérogation.

Le bénéficiaire d’une autorisation, d’une permission ou éventuellement d’une dérogation délivrée en vertu du présent règlement est tenu d’en observer strictement les conditions et de veiller à ce que l’objet de celle-ci ne puisse nuire à autrui, ni compromettre la sécurité, la tranquillité, la salubrité ou la propreté publiques.

Les autorisations peuvent être retirées, de plein droit, à tout moment, sans préavis et sans qu’il soit dû par la commune une quelconque indemnité, lorsque l’intérêt général l’exige.  Elles peuvent aussi être suspendues ou retirées par le Collège communal lorsque le bénéficiaire commet une infraction au présent règlement ou en cas de non-respect des conditions imposées par l’acte, conformément à la procédure prévue par la Loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales.

Lorsque l’acte d’autorisation a pour objet une activité ou un événement dans un lieu accessible au public, il doit se trouver à l’endroit en question. Lorsqu’il a pour objet une activité dans l’espace public ou une occupation de celui-ci, le bénéficiaire doit en être porteur jusqu’à la fin de cette activité ou occupation. Dans les deux cas, il doit être présenté à toute réquisition des représentants des forces de l’ordre.

En fonction des cas, cette autorisation sera affichée à un endroit visible et accessible à tous afin de faciliter la vérification par les représentants des forces de l’ordre et d’assurer l’information des citoyens. La forme et les modalités de cet affichage seront prévues dans l’acte d’autorisation.