Citoyen
- Taxe sur l'enlèvement et le traitement des immondices
- Taxe diverse pour prestations d'hygiène publique
- Taxe sur la délivrance de documents administratifs
- Taxe sur les secondes résidences
- Taxe sur les immeubles inoccupés
- Redevance pour les concessions de sépultures
- Redevance sur la location de caveau d'attente
- Redevance sur les exhumations
- Taxe sur inhumation des restes mortels incinérés et non-incinérés, sur la dispersion des cendres et sur la mise en columbarium ou en cavurnes
- Taxe sur la conservation des véhicules saisis par la police
- Taxe sur les véhicules abandonnés
- Redevance sur l'enlèvement de versages sauvages
- Taxe sur les piscines privées
Commerces et entreprises
- Taxe sur les établissements dangereux ou insalubres ainsi que ceux visés par le permis d'environnement
- Taxe sur les terrains de camping
- Droit de place aux marchés
- Droit de place aux foires et kermesses
- Taxe sur les imprimés publicitaires
- Taxe sur les panneaux publicitaires
- Taxe sur l'usage de la voie publique à des fins publicitaires
- Taxe sur les établissements bancaires
- Taxe sur les taxis
- Taxe sur les agences de paris aux courses de chevaux et leurs succursales
- Taxe sur la force motrice
- Taxe sur les dépôts de mitraille et les véhicules usagés
- Taxe sur les commerces de frites à emporter
- Taxe sur les night-shops
- Taxe d l'enlèvement et le traitement des immondices (Hygiène générale et salubrité publique)
- Taxe sur les débits de tabacs
- Redevance sur l'occupation du domaine public
Additionnels communaux
Taxe sur l'enlèvement et le traitement des immondices
La taxe est due par le chef de ménage et solidairement par les autres membres du ménage inscrits le 1er janvier de l'exercice d'imposition, au régistre de population ou au registre des étrangers, occupant tout ou partie d'un immeuble situé sur le parcours suivi par le service d'enlèvement des immondices et dont la limite de propriété est située à moins de 100m de ce parcours.
La taxe n'est pas applicable :
- aux personnes hébergées dans les homes
- aux personnes traivaillant à l'étranger, qui contribuent à l'essor du commerce extérieur dans le cadre de la coopération au développement ou de tout autre organisme assimilé
- aux membres des consulats et ambassades
- aux détenus des établissements pénitentiaires
- aux bateliers
- aux militaires de carrière qui ne résident pas dans la commune
L'impôt est fixé comme suit : 45 euros pour une personne seule (ou isolée avec enfant de moins de 18 ans), 110 euros pour un ménage constitué de deux personnes et plus.
De plus, toute personne célibataire, séparée, divorcée ou veuve qui a un ou plusieurs enfants à charge dont aucun n'a atteint l'âge de 18 ans, sera considérée pour l'application de la taxe, comme une personne isolée. De surcroît, toute personne majeur handicapée et continuant à bénéficier d'allocations familiales n'entrera pas en considération dans le calcul de du nombre de personnes qui composent le ménage.
Règlement Taxe Immondices
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Taxe diverse pour prestations d'hygiène publique
La taxe est due par tout chef de ménage inscrit au 1er janvier de l'exercice d'imposition au registre de population.
Elle est fixée à 30 euros par immeuble bâti. Lorsque l'immeuble est un immeuble à appartements, la taxe est fixée à 30 euros par appartement.
Règlement Taxe Hygiène Publique
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Redevance sur la délivrance de documents administratifs
La redevance est due par la personne (physique ou morale) qui sollicite la délivrance de documents.
Les documents visés :
a) Population :
- certificats de résidence
- certificats de nationalité
- certificats d'inscription
- compositions de ménage
- extraits d'actes d'état civil
- cartes d'identité
- passeports
- permis de conduire
- code carte identité
- ....
b) Etat civil :
- carnets de mariage
- permis de transfert de corps
- permis de transfert de cendres
- recherche généalogiques
- ....
c) Service général :
- extrait de casier judiciaire
- ouverture débit de boisson
- demande d'autorisation d'ouverture d'un établissement rendue obligatoire par un règlement communal
d) Etrangers :
- cartes de séjour
e) Travaux :
- demande de raccordement à l'égout communal
- demande de permis d'urbanisation
- demande d'autorisation en matière de permis d'environnement
- renseignements urbanistiques
- certificats urbanistiques
- permis de location
- ...
f) Tous :
- tout autre document délivré non autrement visé par le présent règlement taxe
- récupération des frais de procédure
Règlement Taxe Documents administratifs
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Taxe sur les secondes résidences
Est visé tout logement, existant au 1er janvier de l'exercice d'imposition, dont la personne pouvant l'occuper à cette date n'est pas, à la même date, inscrite, pour ce logement, au registre de la population ou au registre des étrangers.
La taxe est fixée à 640 euros par an par seconde résidence. Si la seconde résidence est située dans un camping ou un kot, elle est de 87,50 euros
Règlement Taxe Secondes Résidences
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Déclaration Secondes Résidences
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Taxe sur les immeubles inoccupés
Sont visés les immeubles bâtis, structurellement destinées au logement ou à l'exercice d'activités économiques de nature industrielle, artisanale, agricole, horticole, commerciale, sociale, culturelle ou de services, qui sont restés inoccupés pendant une période comprise entre deux constats consécutifs distants d'une période minimale de 6 mois.
Le taux de la taxe est fixé à 180 euros par mètre courant de façade d'immeuble ou partie d'immeuble bâti, tout mètre commencé étant dû en entier. Par façade d'immeuble, il y a lieu d'entendre la façade principale c'est-à-dire celle où se trouve la porte d'entrée pricipale.
Le montant de la taxe est obtenu, comme suit : taux de la taxe multiplié par le résultat de l'addition du nombre de mètres courants de façade d'immeuble à chacun des niveaux inoccupés de l'immeuble, à l'exception des caves, sous-sols et combles non aménagés.
Les étages inoccupés d'immeubles commerciaux (rez-de-chaussée commercial en activité), s'ils ne disposent pas d'entrée indépendante, ne peuvent être considérés comme logements.
Ne donne pas lieu à la perception de la taxe, l'immeuble bâti inoccupé pour lequel le titulaire du droit réel de jouissance démontre que l'inoccupation est indépendante de sa volonté.
Règlement Taxe Immeuble Inoccupé
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Redevance pour les concessions de sépultures
Qu'il s'agisse d'une concession initiale ou d'un renouvellement, le tarif des concessions dans les cimetières communaux est fixé comme suit:
- pour les concessions en pleine terre : - 750,00€ pour les personnes domiciliées dans l'Entité
- 1.300,00€ pour les personnes domiciliées hors de l'Entité
- pour les concessions avec caveaux : - 750,00€ pour les personnes domiciliées dans l'Entité
- 1.300,00€ pour les personnes domiciliées hors de l'Entité
- pour les espaces cinéraires en pleine terre : - 200,00€ pour les personnes domiciliées dans l'Entité
- 350,00€ pour les personnes domiciliées hors de l'Entité
- pour les columbariums : - 400,00€ pour les personnes domiciliées dans l'Entité (une urne)
- 600,00€ pour les personnes domiciliées dans l'Entité (deux urnes)
- 900,00€ pour les personnes domiciliées hors de l'Entité (une urne)
- 1.150,00€ pour les personnes domiciliées hors de l'Entité (deux urnes)
- pour les cavurnes pouvant contenir 8 urnes maximum : - 750,00€ pour les personnes domiciliées dans l'Entité
- 1.200,00€ pour les personnes domiciliées hors de l'Entité
Règlement Redevance concessions de sépultures
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Redevance sur la location de caveau d'attente
La redevance est fixée à 1,00€ par jour
Règlement Redevance caveau d'attente
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Redevance sur les exhumations
La redevance est fixée comme suit:
- une redevance de 750,00€ sera perçue pour les exhumations en pleine terre
- une redevance de 250,00€ sera perçue pour les exhumations en caveaux
- une redevance de 150,00€ sera perçue pour les exhumations en cellules de columbarium et en cavurnes
La redevance n'est pas due pour :
- les exhumations faites sur ordre de l'autorité judiciaire
- les exhumations nécessitées pour le transfert d'un ancien à un nouveau cimetière, de corps inhumés dans une concession
- les exhumations de militaires et civils décédés pour la patrie
- les exhumations effectuées d'office par la commune
Règlement Redevance sur les exhumations
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Taxe sur inhumation des restes mortels incinérés et non-incinérés, sur la dispersion des cendres et sur la mise en columbarium ou en cavurnes
La taxe est fixée à 250,00€ par inhumation, dispersion ou mise en columbarium ou en cavurnes
Sont exonérées :
- les personnes décédées ou trouvées mortes sur le territoire de la Ville
- les personnes décédées ou trouvées mortes en dehors de territoire de la Ville mais inscrites au registre de population de celle-ci ou au registre des étrangers ou au registre d'attente de celle-ci
- les indigents
- les militaires ou civils morts pour la patrie
- les personnes décédées dans un établissement de soins ou de repos situé en dehors du territoire de la commune, ou chez un membre de la famille en dehors du territoire de la commune lorsque, avant leur admission dans cet établissement ou avant le changement de domicile, elles étaient, depuis au moins cinq années, inscrites au registre de la population.
Règlement taxe inhumation, dispersion, ....
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Redevance sur la conservation des véhicules saisis par la police
Une redevance relative à la garde des véhicules confisqués par un agent de l'autorité publique ayant le pouvoir de dresser des procès-verbaux du chef d'infractions à la police du roulage et qui ne peuvent être restitués à leur propriétaires qu'à la condition d'avoir satisfait aux prescriptions légales dont le non-respect a motivé la saisie du véhicule.
Le montant de la redevance est fixé comme suit pour la garde :
- d'un camion : 12,40 € par jour
- d'une voiture : 6,20 € par jour
- d'une moto : 3,10 € par jour
- d'un cyclomoteur : 3,10 € par jour
Règlement Redevance conservation de véhicules saisis par la police
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Taxe sur les véhicules isolés abandonnés
La taxe est due solidairement par le propriétaire du véhicule et par le propriétaire du terrain sur lequel le véhicule est abandonné.
Elle est fixée à 750 euros par véhicule isolé abandonné.
Règlement Taxe Véhicules Abandonnés
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Redevance sur l'enlèvement de versages sauvages
La redevance est due par le déposant clandestin. En cas de dépôt sur un terrain privé, la taxe est dur par celui qui demande l'enlèvement si le déposant n'est pas connu.
Elle est fixée comme suit, par enlèvement :
- 100,00 € pour l'enlèvement de petits détritus
- 250,00 € pour l'enlèvement de déchets moyens
- 500,00 € pour l'enlèvement de grands déchets
Règlement Taxe Enlèvement des versages sauvages
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Taxe sur les piscines privées
La taxe est due solidairement par la personne qui dispose de la piscine privée et le ou les propriétaires de celle-ci.
Elle est fixée comme suit :
- 250,00 € par an par piscine d'une superficie inférieure à 100m²
- 500,00 € par an par piscine d'une superficie égale ou supérieure à 100 m²
Règlement Taxe sur les piscines privées
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Taxe sur les établissements dangereux, insalubres et incommodes ainsi que ceux visés par le permis d'environnement
La taxe est fixée comme suit :
1. Par établissement dangereux, insalubre et incommode :
- établissements rangés en classe 1 : 190 euros
- établissements rangés en classe 2 : 90 euros
2. Par établissement classé en vertu de la législation relative aux permis d'environnement
- établissements rangés en classe 1 : 190 euros
- établissements rangés en classe 2 : 90 euros
- établissements rangés en classe 3 : 35 euros
Ne donnent pas lieu à la perception de la taxe :
- les ruchers
- les établissements temporaires d'une durée d'activité de 3 jours maximum
- les unités d'épuration individuelle dont la capacité de traitement est inférieure à 100 équivalents-habitants
- les pompes à chaleur
Réglement Taxe Ets dangereux, insalubres et incommodes
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Déclaration Ets dangereux, insalubres et incommodes
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Taxe sur les terrains de camping
La taxe est fixée comme suit, par emplacement :
- emplacements de type 1 (50 à 79 m2) : 40 euros
- emplacements de type 2 (80 à 99 m2) : 50 euros
- emplacements de type 3 (plus de 100 m2) : 70 euros
Règlement Taxe terrains de camping
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Déclaration Terrains de camping
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Droit de place aux marchés
Il est établi un droit de place sur les marchés selon les modalités suivantes :
Le contrat d'abonnement est conclu pour une durée de 3 mois ou de 12 mois. Cette redevance s'élèvera à 0,75€ le m² et sera payable par trimestre de la façon suivante :
- trimestre du 1er janvier au 31 mars : 0,75€/M² x 7 semaines, soit 5,25 €/M²
- trimestre du 1er avril au 30 juin : 0,75€/M² x 13 semaines, soit 9,75€/M²
- trimestre du 1er juillet au 30 septembre : 0,75€/M² x 13 semaines, soit 9,75€/M²
- trimestre du 1er octobre au 31 décembre : 0,75€/M² x 11 semaines, soit 8,25€/M²
Pour les emplacements qui ne sont pas attribués par abonnement, il est établi un décompte de 1,50€ le m²
Pour les véhicules servant au transport de marchandises et stationnant au marché à proximité du propriétaire, une redevance supplémentaire sera appliquée : - Voiture : 5,00€
- Camionnette : 8,00€
- Camion : 15,00€
Les dispositions précédentes ne s'appliquent qu'aux marchés de Péruwelz Centre. Pour les autres marchés de l'Entité, le droit de place est fixé à 0,40€ le m²
Règlement Droit de place aux marchés
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Droits de place aux foires et kermesses
Cette redevance est fixée au m² comme suit :
- Catégorie 1 : les roulants (jeux de pêche, anneaux, boîtes, ficelles, ...)
- Catégorie 2 : les enfantins (carrousels, pêle-mêle, avions, buggy, ...)
Catégorie 1 et 2 : 1,30€ le m²
- Catégorie 3 : les confiseries (barbe à papa, pop-corn, nougats, glaces, ...)
- Catégorie 4 : les métiers à nourriture salée et sucrée (hot-dogs, hamburgers, frites, croustillons, beignets, ...)
Catégorie 3 et 4 : 2,00€ le m²
- Catégorie 5 : les lunas-parks (luna-park, grues, bulldozer, ...)
- Catégorie 6 : les gros métiers (pieuvre, break dance, chenille, auto scooters, ...)
Catégorie 5 et 6 : 1,50€ le m²
Règlement Droits de place aux foires et kermesses
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Taxe sur les imprimés publicitaires
La taxe est fixée à :
- 0,0130 euro par exemplaire distribué pour les écrits et les échantillons publicitaires jusqu'à 10 grammes inclus
- 0,0345 euro par exemplaire distribué pour les écrits et les échantillons publicitaires au-delà de 10 et jusqu'à 40 grammes inclus
- 0.0520 euro par exemplaire distribué pour les écrits et les échantillons publicitaires au-delà de 40 et jusqu'à 225 grammes inclus
-0,0930 euro par exemplaire distribué pour les écrits et les échantillons publicitaires supérieurs à 225 grammes.
Néanmoins tout écrit publicitaire émanant de la presse régionale gratuite se verra appliquer un taux uniforme de 0,007 euro par exemplaire distribué.
Règlement Taxe imprimés publicitaires
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Taxe sur les panneaux publicitaires fixes
La taxe est fixée à 0,75€ par dm² ou fraction de dm² de superficie du panneau et par an
Ce taux pourra être majoré jusqu'au double lorsque le panneau est équipé d'un système de défilement électronique ou mécanique des messages publicitaires ou lorsque le panneau est lumineux ou éclairé.
Ce taux pourra être majoré jusqu'au triple lorsque le panneau est équipé d'un système de défilement électrique ou mécanique des messages publicitaires et lorsque le panneau est lumineux ou éclairé.
Règlement Taxe panneaux publicitaires
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Déclaration Panneaux publicitaires
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Taxe sur l'usage de la voie publique à des fins publicitaires
La taxe est fixée comme suit : - 75,00€ par diffuseur sonore et par jour ou fraction de jour de diffusion
- 20,00€ par panneau mobile et par jour ou fraction de jour de diffusion
- 20,00€ par distribution de tracts ou de gadgets et par jour ou fraction de jour de diffusion
Règlement Taxe usage de la voie publique
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Taxe sur les agences bancaires
La taxe est fixée comme suit, par agence bancaire : 430 euro par poste de réception. Par poste de réception, il faut entendre tout endroit (local, bureau, guichet,...) où un préposé de l'agence peut accomplir n'importe quelle opération bancaire au profit d'un client.
Règlement Taxe agences bancaires
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Déclaration agences bancaires
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Taxe sur les Taxis
La taxe est fixée à 150 euros par véhicule affecté à l'exploitation au 1er janvier de l'exercice d'imposition.
Règlement Taxe Taxis
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Déclaration Taxis
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Taxe sur les agences de paris aux courses de chevaux et leurs succursales
La taxe est fixée à 62 euros par agence et par mois ou fraction de mois d'exploitation durant l'exercice d'imposition.
Règlement Taxe agences de paris
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Déclaration Agences de paris
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Taxe sur la force motrice
Il est établi, au profit de la commune, à charge de toute personne physique ou morale ou solidairement par les membres de toute association exerçant, au 1er janvier de l'exercice d'imposition, une profession indépendante ou libérale ayant une activité industrielle, commerciale, financière, agricole, artisanale ou de service sur le territoire de la commune, une taxe annuelle et directe sur la force motrice quel que soit le fluide ou la source d'énergie qui les actionne de 18,59 euros par kilowatt. La taxe est due pour les moteurs fixes ou mobiles utilisés par le contribuable pour l'exploitation de son établissement ou de ses annexes. Est considérer comme annexe à un établissement, toute installation ou entreprise, tout chantier quelconque établi sur le territoire de la commune pendant une période ininterrompue d'au moins 90 jours calendrier. Par contre, la taxe n'est pas due à la commune, siège de l'établissement, pour les moteurs utilisés par l'annexe définie ci avant et dans les propotions où ces moteurs sont taxés par la commune où se trouve l'annexe si ladite période de 90 jours consécutifs est atteinte.
Si, soit un établissement, soit une annexe, définie ci-dessus utilise de manière régulière et permanente un moteur mobile pour le relier à une ou plusieurs de ses annexes, ou à une voie de communication, ce moteur donne lieu à la taxe dans la commune où se trouve soit l'établissement, soit l'annexe principale.
Règlement Taxe Force motrice
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Déclaration Force motrice
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Taxe sur les dépôts de mitraille et les véhicules usagés
La taxe est fixée à 9,40 euros par mètre carré ou fraction de mètre carré de superficie destinée à l'exploitation du dépôt de mitrailles et/ou de véhicules usagés, avec un maximum de 4.750,00 euros par installation.
Ne sont pas visés :
- les véhicules d'occasion exposés et destinés à la vente
- les véhicules immatriculés en attente de réparation
- les véhicules saisis par décision judiciaire
Règlement Taxe dépôts de mitraille
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Déclaration dépôts de mitraille
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Taxe sur les commerces de frites à emporter
La taxe est fixée à 600 euros par commerce.
Règlement Taxe commerce de frites
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Déclaration Commerce de frites
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Taxe sur les nights-shops
Par night-shop il faut entendre tout établissement dont l'activité principale consiste en la vente de produits alimentaires, sous quelque forme ou conditionnement que ce soit, qui ouvre, ou reste ouvert, durant une période comprise entre 22 heure et 2 heures et ce, quel que soit le jour de la semaine.
N'est concerné que les commerces de détail donc à l'exception des restaurants, friterie, snacks, etc.
Le taux de la taxe est fixée à 2.970,00 euros par établissement.
Règlement Taxe night-shop
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Déclaration Night-shop
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Taxe sur l'enlèvement et traitement des immondices (hygiène générale et salubrité publique)
La taxe est due :
a) par toute personne physique ou morale gestionnaire d'un établissement hospitalier, d'accueil résidentiel, d'une résidence service ou d'une maison de repos pour personnes âgées à l'exception des directions de communautés.
La taxe est fixée comme suit :
- 200 euros par an par site d'une capacité d'hébergement de 1 à 5 personnes maximum
- 450 euros par an par site d'une capacité d'hébergement de 6 à 50 personnes
- 700 euros par an par site d'une capacité d'hébergement de 51 à 100 personnes
- 950 euros par an par site d'une capacité d'hébergement de plus de 100 personnes.
b) par toute personne physique ou morale gestionnaire d'une surface commerciale à rayons multiples à caractère principalement alimentaire et dont la superficie est supérieure à 500 m2.
La taxe est fixée comme suit :
- 1.050 euros par an par établissement d'une superficie comprise entre 500 m2 et 699 m2
- 1.550 euros par an par établissement d'une superficie comprise entre 699 m2 et 1000 m2
- 2.050 euros par an par établissement d'une superficie supérieure ou égale à 1000 m2
Règlement Taxe
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Déclaration relative au point a)
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Déclaration relative au point b)
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Taxe sur les débits de tabacs
La taxe est fixée comme suit : - en grande surface : 220,00€
- la vente constitue l'essentiel : 150,00€
- la vente constitue l'accessoire du commerce : 25,00€
Ne sont pas visés les distributeurs automatiques de cigarettes.
Règlement Taxe sur les débits de tabacs
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Déclaration Taxe débits de tabacs
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Redevance sur l'occupation du domaine public
La redevance est fixée comme suit :
- 1,25€ par m² et par jour pour une activité commerciale ou publicitaire
- 0,50 par m² et par jour (avec un minimum de 25,00€) lors de travaux de construction, de démolition, de reconstruction ou de transformation d'immeubles.
Règlement Redevance occupation domaine public
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Taxe additionnelle à l'impôt des personnes physiques
Il est établli une taxe additionnelle à l'impôt des personnes physiques à charge des habitants du Royaume qui sont imposables dans la commune au 1er janvier de l'année qui donne son nom à l'exercice. La taxe est fixée à 8,5% de la partie calculée conformément à l'article 466 du Code des impôts sur les revenus, de l'impôt des personnes physiques dû à l'Etat pout le même exercice.
Règlement Taxe additionnelle IPP
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Centimes additionnels au précompte immobilier
Il est établi 2800 centimes additionnels communaux au précompte immobilier.
Règlement Centimes additionnels
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Dernière mise à jour le 25/03/2015
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