Règlement général de Police (Police administrative)

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Règlement général de Police
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Préambule

En exécution de l’article 135§2 de la Nouvelle Loi Communale, les communes ont pour mission de faire jouir leurs habitants des avantages d’une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics.

Le présent Règlement Général de Police contient les prescriptions concrètes qu’il convient de respecter afin de garantir au mieux la tranquillité, la sécurité et la salubrité publiques dans notre commune. Il s’agit donc d’un véritable code de conduite applicable à la vie en société. Ce « code » réglemente, pour des domaines relevant des compétences communales, les relations entre les citoyens et celles entre les citoyens et la collectivité en général.

Le présent règlement sanctionne une série de dérangements publics par différentes sanctions administratives.  
Les sanctions administratives sont de quatre types :

• la suspension d’une autorisation ou d’une permission octroyée par la commune ;
• le retrait d’une autorisation ou d’une permission octroyée par la commune ;
• la fermeture d’un établissement à titre temporaire ou définitif ;
• l’amende administrative.

 
Ces sanctions seront infligées sur base de procès-verbaux ou constats d’infraction(s) rédigés par les représentants des forces de l’ordre chargés de constater les manquements ou infractions au présent règlement. 

La suspension et le retrait d’autorisation ou de permission interviendront en cas d’infraction(s) aux dispositions du présent règlement ou lorsque les conditions relatives à ces dernières ne seront pas respectées.

La fermeture d’un établissement (débit de boissons, salle de spectacles…) peut être ordonnée en cas de troubles, désordres ou encore de manquements aux textes réglementaires observés dans ou autour de cet établissement.

La suspension, le retrait et la fermeture sont imposés par le Collège communal.

L’amende administrative relève, quant à elle, du fonctionnaire sanctionnateur désigné par le Conseil communal.  Elle est la sanction applicable dans la plupart des cas d’infractions aux dispositions du présent Règlement Général de Police. Le tarif des amendes pouvant être infligées est fixé à un maximum de 350 € (175 € pour les mineurs).

L’application de sanctions administratives ou autres ne préjudicie en rien au droit pour le Bourgmestre de recourir aux frais, risques et périls du contrevenant, à des mesures d’office nécessaires pour assurer l’exécution matérielle du présent règlement.
L’application de sanctions administratives ou autres n’empêche en aucune façon l’application de règlements communaux en matière de taxes ou de redevances.
L’application des sanctions administratives se fait toujours sans préjudice des restitutions et des dommages et intérêts qui pourraient être dus aux parties.

Quant aux objets liés aux infractions au présent règlement, la Loi sur la Fonction de Police, en son article 30, prévoit que les objets et les animaux qui présentent un danger pour la vie et l’intégrité physique des personnes et la sécurité des biens, peuvent, dans les lieux accessibles au public, être soustraits à la libre disposition du propriétaire, du possesseur ou du détenteur par un fonctionnaire de police, conformément aux instructions et sous la responsabilité d’un commissaire de police, pour les nécessités de la tranquillité publique et aussi longtemps que les nécessités du maintien de la tranquillité publique l’exigent. Pendant six mois, les objets saisis par voie de mesure administrative sont tenus à la disposition du détenteur, du possesseur ou du propriétaire sauf si les nécessités impérieuses de la sécurité publique en justifient la destruction immédiate. Celle-ci est décidée par l’autorité administrative compétente (ministre, gouverneur ou Bourgmestre).

D’autre part, le présent règlement intègre certaines dispositions réprimant des comportements qui mettent en péril le respect des législations en matière d’environnement, de protection et du bien-être des animaux, de police des activités ambulantes, de police des cimetières, d’infractions mixtes ‘légères’ et ‘graves’ et d’infractions mixtes de roulage dites de première, deuxième et quatrième catégorie.

En effet, le décret wallon du 5 juin 2008 (décret relatif à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions et les mesures de réparation en matière d’environnement) permet aux communes d’incriminer certains comportements délinquants en matière d’environnement.

Le décret permet surtout d’assortir ces comportements d’amendes administratives dans une fourchette située entre 1 € et 100.000 €. Il s’agit notamment d’infractions prévues dans les lois relatives aux cours d’eau non navigables, à la lutte contre le bruit, aux déchets et aux permis d’environnement.

Par ailleurs, la ville de Péruwelz a adopté un protocole d’accord, proposé par le Procureur du Roi, reprenant une série d’infractions mixtes. Il s’agit, entre autres, des infractions mixtes en matière de roulage concernant l’arrêt et le stationnement. Ces infractions pourront, dorénavant, être sanctionnées par des amendes administratives allant de 55 € à 330 €.

En 2012, la ville de Péruwelz avait décidé d’intégrer cette délinquance environnementale au Règlement Général de Police. Depuis ce 15 avril 2015, la ville de Péruwelz a décidé d’y intégrer la protection et le bien-être des animaux, la police des activités ambulantes, la police des cimetières et certaines infractions mixtes afin de pouvoir présenter à tous les citoyens un seul texte coordonné.  L’application des mesures qu’il comprend s’en trouvera, de cette façon, facilitée.