Règlement général de Police (Police administrative)

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Règlement général de Police
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Préambule

En exécution de l’article 135§2 de la Nouvelle Loi Communale, les communes ont pour mission de faire jouir leurs habitants des avantages d’une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics.

Le présent Règlement général de police contient les prescriptions concrètes qu’il convient de respecter afin de garantir au mieux la tranquillité, la sécurité et la salubrité publiques dans nos communes. Il s’agit donc d’un véritable code de conduite applicable à la vie en société. Ce « code » réglemente, pour des domaines relevant des compétences communales, les relations entre les citoyens et celles entre les citoyens et la collectivité en général.

Le présent règlement sanctionne une série de dérangements publics par différentes sanctions administratives. Les sanctions administratives sont de quatre types :

• la suspension administrative d’une autorisation ou d’une permission délivrée par la commune ;
• le retrait administratif d’une autorisation ou d’une permission délivrée par la commune ;
• la fermeture administrative d’un établissement à titre temporaire ou définitif ;
• l’amende administrative.

Ces sanctions seront infligées sur base de procès-verbaux ou constats d’infraction(s) rédigés par les représentants des forces de l’ordre chargés de constater les manquements ou infractions au présent règlement.

La suspension et le retrait d’autorisation ou de permission interviendront en cas d’infraction(s) aux dispositions du présent règlement ou lorsque les conditions relatives à ces dernières ne seront pas respectées.

La fermeture d’un établissement (débit de boissons, salle de spectacles…) peut être ordonnée en cas de troubles, désordres ou encore de manquements aux textes réglementaires observés dans ou autour de cet établissement.

La suspension, le retrait et la fermeture sont imposés par le Collège communal.

L’amende administrative relève, quant à elle, du/des fonctionnaire(s) sanctionnateur(s) désigné(s) par le conseil communal. Elle est la sanction applicable dans la plupart des cas d’infractions aux dispositions du présent Règlement général de police. Le tarif des amendes pouvant être infligées est fixé à un maximum de 350 € (175 € pour les mineurs).

Deux types de mesures alternatives à l’amende administrative sont prévus :

• la prestation citoyenne définie comme étant une prestation d’intérêt général effectuée par le contrevenant au profit de la collectivité ;
• la médiation locale définie comme une mesure permettant au contrevenant, grâce à l’intervention d’un médiateur, de réparer ou d’indemniser le dommage causé ou d’apaiser le conflit.

L’application de sanctions administratives ou autres ne préjudicie en rien au droit pour le Bourgmestre de recourir aux frais, risques et périls du contrevenant, à des mesures d’office nécessaires pour assurer l’exécution matérielle du présent règlement.

L’application de sanctions administratives ou autres n’empêche en aucune façon l’application de règlements communaux en matière de taxes ou de redevances.
L’application des sanctions administratives se fait toujours sans préjudice des restitutions et des dommages et intérêts qui pourraient être dus aux parties.

Quant aux objets liés aux infractions au présent règlement, la Loi sur la Fonction de Police, en son article 30, prévoit que les objets et les animaux qui présentent un danger pour la vie et l’intégrité physique des personnes et la sécurité des biens, peuvent, dans les lieux accessibles au public, être soustraits à la libre disposition du propriétaire, du possesseur ou du détenteur par un fonctionnaire de police, conformément aux instructions et sous la responsabilité d’un commissaire de police, pour les nécessités de la tranquillité publique et aussi longtemps que les nécessités du maintien de la tranquillité publique l’exigent. Pendant six mois, les objets saisis par voie de mesure administrative sont tenus à la disposition du détenteur, du possesseur ou du propriétaire sauf si les nécessités impérieuses de la sécurité publique en justifient la destruction immédiate. Celle-ci est décidée par l’autorité administrative compétente (Ministre, Gouverneur ou Bourgmestre).

 
D’autre part, le présent règlement intègre certaines dispositions du décret relatif à la voirie communale (reprises au chapitre 11) ainsi que d’autres dispositions (reprises au chapitre 7) réprimant des comportements qui mettent en péril le respect des législations en matière d’environnement.

Le décret du 6 février 2014 a pour objectif de préserver l’intégrité, la propreté, la sécurité, la viabilité et l’accessibilité des voiries communales.  Il permet d’assortir certains comportements d’amendes administratives de 50 € au moins et de 10.000 € au plus.
Le décret wallon du 5 juin 2008 (décret relatif à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions et les mesures de réparation en matière d’environnement) permet aux communes d’incriminer certains comportements délinquants en matière d’environnement. Le décret permet surtout d’assortir ces comportements d’amendes administratives dans une fourchette située entre 1 € et 100.000 €. Il s’agit notamment d’infractions prévues dans les lois relatives aux cours d’eau non navigables, à la lutte contre le bruit, aux déchets et aux permis d’environnement, à la protection et au bien-être des animaux.

Les communes de Bernissart et de Péruwelz ont décidé d’intégrer ces dispositions au présent Règlement général de police, afin de pouvoir présenter à tous les citoyens un seul texte coordonné.  L’application des mesures qu’il comprend s’en trouvera, de cette façon, facilitée.

 
Enfin, le chapitre 10 de ce règlement général de police est consacré aux « infractions mixtes », des infractions pénales pour lesquelles le conseil communal peut prévoir également une sanction administrative.  Les communes de Bernissart et de Péruwelz ont inséré dans le présent règlement les infractions en matière de circulation routière prévues par la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales (ainsi que les modifications fixées par  la loi du 19 juillet 2018) et reprises dans l’arrêté royal du 9 mars 2014 (modifié par l’arrêté royal du 19 juillet 2018) relatif aux sanctions administratives communales pour les infractions en matière d’arrêt et de stationnement et pour les infractions aux signaux C3 et F103 constatées au moyen d’appareils fonctionnant automatiquement, ainsi que les infractions de droit pénal général dont le procureur du Roi estimait opportun de laisser le traitement aux communes.  A ce propos, les communes de Bernissart et de Péruwelz ont ratifié le projet de protocole d’accord relatif aux infractions mixtes soumis par le procureur du Roi de l’arrondissement judiciaire du Hainaut (siège de Mons - Tournai).  Ce protocole respecte l’ensemble des dispositions légales concernant notamment les procédures prévues pour les contrevenants et ne peut déroger aux droits de ceux-ci.  Le texte de ce protocole d’accord est annexé au présent règlement.