www.peruwelz.be - Conditions générales d'utilisation du service

1. Objet

Ces conditions générales définissent les modalités de mise à disposition des services du site www.peruwelz.be, ci-après nommé « le service » ainsi que les conditions d'utilisation par l'utilisateur.

Tout accès et/ou utilisation du site www.peruwelz.be nécessite l'acceptation et le respect de l'ensemble des présentes conditions.
Dans le cas où l'utilisateur ne souhaite pas accepter les conditions générales, il est invité à renoncer à tout usage du service.

En complément, l'utilisateur est invité à prendre connaissance des Mentions légales du site.

2. Définitions

• Utilisateur : toute personne qui utilise le site ou l'un de ses services.
• Contenu utilisateur : ce terme désigne les données transmises par l'utilisateur dans les différentes rubriques du site.
• E-citoyen : ce terme désigne un utilisateur identifié sur le site.
• Identifiant : recouvre les informations nécessaires à l'identification d'un utilisateur sur le site pour accéder aux zones réservées aux e-citoyens.
• Mot de passe : une information confidentielle qui, utilisée conjointement à l'Identifiant, permet à l'e-citoyen de prouver son identité.
• e-ID : carte d'identité électronique belge, permettant la commande de documents administratifs en ligne.

3. Accès au service

Le service est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'une connexion à Internet. Tous les coûts afférents à l'accès au service, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à Internet sont à charge de l'utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet.

Certaines sections du site sont réservées aux e-citoyens après identification via l'outil de gestion de compte "Mon espace citoyen".

L'administration communale de Péruwelz se réserve le droit de refuser l'accès au service, unilatéralement et sans notification préalable, à tout utilisateur ne respectant pas les présentes conditions d'utilisation. En outre, si un utilisateur ne respecte pas les conditions générales d'utilisation du service et que l'administration communale ne prend pas immédiatement de mesures, cela ne signifie pas qu'elle renonce à ses droits.

L'administration communale de Péruwelz met tout en œuvre pour assurer un accès de qualité au service, mais n'est tenue à aucune obligation d'y parvenir.
De plus, l'administration communale de Péruwelz ne peut être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l'accès au service.

L'administration communale de Péruwelz se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis  l'accès à tout ou partie du service, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l'interruption n'ouvre le droit à aucune réclamation ni indemnisation.

4. Propriété intellectuelle

L'utilisateur est seul responsable du contenu utilisateur qu'il met en ligne via le service, ainsi que des textes et/ou opinions qu'il formule. Il s'engage à ce que ces données ne soient pas de nature contraires au droit belge au sens large.
L'administration communale attend de l'utilisateur qu'il se comporte en "bon père de famille", c'est-à-dire :

• en ne portant pas atteinte à la liberté d'expression en paralysant les échanges et le fonctionnement du site ;
• en ne portant pas atteinte à la vie privée d'individus ni aux intérêts de personnes morales ;
• en n'incitant pas à la haine ou à la discrimination.

En outre, l'utilisateur sera particulièrement attentif au respect de la propriété intellectuelle et il s'engage à ne pas insérer de contenu au caractère totalement ou partiellement contraire aux bonnes mœurs, vulgaire, grossier, diffamatoire, xénophobe, pornographique, pédophile, révisionniste ou portant atteinte au choix de confession.

A ce titre, il garantit l'administration communale de Péruwelz contre tous recours, fondés directement ou indirectement sur ces propos et/ou données, susceptibles d'être intentés par quiconque à l'encontre de l'administration communale de Péruwelz.

L'administration communale de Péruwelz se réserve le droit de supprimer tout ou partie du contenu utilisateur, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, sans avertissement ou justification préalable. L'utilisateur ne pourra faire valoir aucune réclamation ni prétendre à une indemnisation.

5. Limites de responsabilité

L'utilisateur s'engage à indemniser l'administration communale de toutes conséquences dommageables liées directement ou indirectement à l'usage qu'il fait du service.

L'accès à certaines sections du site www.peruwelz.be nécessite l'utilisation d'un identifiant et d'un mot de passe. Le mot de passe, choisi par l'utilisateur, est personnel et confidentiel. L'utilisateur s'engage à conserver secret son mot de passe. L'utilisation de son identifiant et de son mot de passe à travers Internet se fait aux risques et périls de l'utilisateur.

L'administration communale de Péruwelz s'engage néanmoins à mettre en place tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises. L'utilisateur est informé qu'un ou plusieurs cookies, ne contenant aucune information personnelle, pourront être placés sur son disque dur afin d'assurer son identification. Par ailleurs, des procédures de réinitialisation ou de modification du mot de passe de l'utilisateur sont disponibles via l'outil de gestion de compte "Mon espace citoyen".

L'utilisateur admet connaître les limitations et contraintes propres au réseau Internet et, à ce titre, reconnaît notamment l'impossibilité d'une garantie totale de la sécurisation des échanges de données. L'administration communale de Péruwelz ne pourra pas être tenue responsable des préjudices découlant de la transmission de toute information, y compris de celle de son identifiant et/ou de son mot de passe, via le service.

L'utilisateur s'engage, d'une manière générale, à respecter l'ensemble de la réglementation en vigueur en Belgique.

6. Liens hypertextes

Dans la mesure où aucun contrôle n'est exercé sur ces ressources externes, l'utilisateur reconnaît que l'administration communale de Péruwelz n'assume aucune responsabilité relative à la mise à disposition de ces ressources et ne peut être tenue responsable quant à leur contenu.

7. Force majeure

La responsabilité de l'administration communale de Péruwelz ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté.

8. Evolution des présentes conditions

L'administration communale de Péruwelz se réserve le droit de modifier les termes et mentions des conditions d'utilisation du service à tout moment.

Il est conseillé à l'utilisateur de consulter régulièrement la dernière version du présent document sur le site www.peruwelz.be.

9. Droit applicable et juridiction compétente

Les règles en matière de droit, applicables aux contenus et aux transmissions de données sur et autour du site, sont déterminées par la loi belge. En cas de litiges, seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Tournai (Belgique) sont compétents.

10. Description du service

1. Compte utilisateur :
   Le site Internet www.peruwelz.be permet à un utilisateur de créer un compte e-citoyen via l'outil de gestion de compte "Mon espace citoyen".  La création de ce compte permet à un e-citoyen identifié d’utiliser des fonctionnalités du site inaccessibles à un utilisateur standard. Ces fonctionnalités sont les suivantes : gestion des informations personnelles, inscription et gestion d’un commerce ou d’une entreprise du territoire de Péruwelz, inscription et gestion d’un événement citoyen, inscription et gestion d’une petite annonce, commande d’un document administratif en ligne, envoi/réception de messages via le système de messagerie interne du site, suppression d’un compte.
   
   Un formulaire devra être complété par le demandeur, reprenant : nom, prénom, numéro de registre national (citoyens belges uniquement), adresse postale, adresse e-mail valide et mot de passe. L'identification du demandeur peut également être effectuée via un lecteur de carte d'identité électronique (e-ID). La procédure d'authentification est alors assurée par les serveurs de la Fedict (Service Public Fédéral Technologie de l'Information et de la Communication).
   
   En cas de non-respect des conditions générales d'utilisation du site, l'administration communale de Péruwelz se réserve le droit de bloquer complètement l'accès d'un compte. L'e-citoyen concerné par cette mesure recevra une notification du blocage de son compte sur l'adresse e-mail qu'il aura fournie ou lorsqu'il tentera de se connecter.
    
2. Infolettre :
   L'e-citoyen peut s'abonner à une infolettre bimensuelle via l'outil de gestion de compte "Mon espace citoyen". Il peut à tout moment renoncer à ce service en utilisant le même outil.
   
   Cette infolettre reprend les dernières actualités du site, une sélection d'événements issus des agendas officiel et citoyen, une sélection d'annonces professionnelles issues de l'annuaire commercial ainsi qu'une sélection de petites annonces gratuites.
    
3. Outil de traduction :
   L'administration communale de Péruwelz a intégré sur son site l'outil de traduction automatique proposé par la firme Google. L'utilisateur doit être pleinement conscient du fait qu'il s'agit d'une traduction littérale automatisée. Des erreurs peuvent donc être constatées dans la langue traduite sans pour autant que l'administration communale puisse y remédier. L’administration communale invite les utilisateurs à consulter les conditions générales d’utilisation de Google pour de plus amples informations.
    
4. Agenda citoyen :
   L'e-citoyen peut insérer gratuitement un événement citoyen sur le site www.peruwelz.be pour peu que ce dernier soit strictement réservé à des fins licites, personnelles et non-commerciales. L’e-citoyen est responsable du contenu qu’il envoie au serveur.
   
   Par conséquent, ces événements ne revêtent aucun caractère officiel émanant de l’administration communale de Péruwelz et aucune reconnaissance de fait.
   
   Un événement citoyen ne sera mis en ligne qu'après validation par l'administration communale.
   
   L’événement devra posséder un minimum de contenu pertinent en rapport avec son titre. Les liens vers des blogs ou autres sites personnels ne sont acceptés qu'à des fins d'illustration photographique de l’événement proposé.
   
   Si un événement est posté pour une durée de plusieurs mois alors que cette durée ne se justifie pas, l’administration communale de Péruwelz se réserve le droit de le refuser ou de le supprimer à tout moment. 
   Exemple : lorsqu'il s'agit d'une suite de réunions, de manifestations sportives, d'ateliers, de formations... il y a lieu de mentionner la date de chaque rencontre dans le texte descriptif.
   Les événements citoyens, dont la durée de validité excède 90 jours, ne seront pas acceptés.
   
   Ce service étant gratuit et le système mis en place permettant à un e-citoyen de proposer un événement, de le modifier ou de le supprimer via l'outil de gestion de compte "Mon espace citoyen", l'administration communale de Péruwelz ne fournit aucun mot de passe et n'intervient en aucun cas sur le contenu des annonces validées.
   
   En cas d'utilisation abusive, notamment par l'envoi massif d’événements, vérifiés ou non et /ou transgressant la loi belge, l'administration communale se réserve le droit de dénoncer le ou les responsable(s) aux autorités compétentes et d'entamer des poursuites judiciaires.
   
   Une sélection aléatoire des événements citoyens sera reprise dans l'infolettre bimensuelle.
    
5. Petites annonces :
   L'e-citoyen peut insérer gratuitement une petite annonce sur le site www.peruwelz.be pour peu qu'elle soit strictement réservée à des fins licites, personnelles et non-commerciales. Par extension, sont refusées les annonces de vente par paliers ou tout autre système s'en approchant ainsi que les transactions financières. Les annonces faisant la promotion d'une activité à caractère ésotérique, d'une organisation ou d'un site Web ainsi que les annonces de portées d'animaux ou de (re)vente/cession d'armes sont également exclues. Les annonces exprimant la (re)vente de tickets d'entrée pour spectacles, concerts, festivals... ne sont pas autorisées.
   
   La vente et la cession à titre gratuit, de chiens ou de chats, sont interdites conformément à l'article 11bis de la Loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux.
    
   Une petite annonce ne sera mise en ligne qu'après validation par l'administration communale.
   La petite annonce devra posséder un minimum de contenu pertinent en rapport avec son titre. Les liens vers des blogs ou autres sites personnels ne sont acceptés qu'à des fins d'illustration photographique des objets mis en vente.
   
   Ce service étant gratuit et permettant à un e-citoyen de déposer une petite annonce, de la modifier ou de la supprimer via l'outil de gestion de compte "Mon espace citoyen", l'administration communale de Péruwelz ne fournit aucun mot de passe et n'intervient en aucun cas sur le contenu des annonces validées.
   
   En cas d'utilisation abusive, notamment par l'envoi massif d'annonces, vérifiées ou non et /ou transgressant la loi belge, l'administration communale se réserve le droit de dénoncer le ou les responsable(s) aux autorités compétentes et d'entamer des poursuites judiciaires.
   
   Par ailleurs, afin de ne présenter sur le site que des annonces actualisées, les insertions sont automatiquement supprimées après 15 jours.
   Une sélection aléatoire des petites annonces sera reprise dans l'infolettre bimensuelle.
    
6. Annuaire commercial :
   Le site Internet www.peruwelz.be permet à un e-citoyen d'insérer gratuitement un commerce ou une entreprise dans l'annuaire commercial. Ce service est exclusivement réservé aux enseignes ayant leur siège d'exploitation sur le territoire de Péruwelz et disposant d'un numéro d'entreprise valide.
   
   L'inscription de l'enseigne s'effectue via l'outil de gestion de compte "Mon espace citoyen". Un formulaire devra être complété par le demandeur, reprenant : le nom commercial, le numéro d'entreprise, le secteur d'activité, l'adresse postale, les coordonnées téléphoniques, l'e-mail commercial, l'url commercial, les horaires d'ouverture, un descriptif du service offert (1.500 caractères, espaces compris), quatre photographies maximum, un logo éventuel.
   
   La mise en ligne de la page est soumise à validation par l'administration communale de Péruwelz.
   
   Services connexes à l'annuaire :
   1. Géolocalisation : une géolocalisation du commerce automatisée sera également effectuée après introduction de l’adresse commerciale par l’e-citoyen. Cette géolocalisation utilise les outils Google Maps proposés par la firme Google. L’e-citoyen doit être pleinement conscient du fait que l’administration communale n’a aucune prise sur les cartes présentées ni sur le positionnement du commerce proposé sur celles-ci.  Les utilisateurs de ce service sont invités  à consulter les conditions générales d’utilisation des services Google pour de plus amples informations.
   2. Annonces professionnelles : l'e-citoyen disposant d'une page commerciale a la possibilité d'insérer une annonce professionnelle liée à sa page. Celle-ci ne comportera que du texte (150 caractères, espaces compris) et sera limitée dans le temps. Une date de début et une date de fin devront être renseignées (validité maximale d'un mois).
      Une sélection aléatoire des annonces professionnelles sera reprise dans l'infolettre bimensuelle, ainsi que dans un espace réservé des rubriques "Economie" et "Petites annonces" du site.
   3. Commerce à la une : à chaque visite de page, un algorithme spécifique permettra à un commerce de figurer en page d'accueil du site et en tête d'annuaire commercial, sous l'appellation "Commerce à la une". Cette mise en évidence temporaire permet de renvoyer directement vers la page du commerce qui en bénéficie.
       
7. Messagerie interne :
   Un système de messagerie interne à été implémenté sur le site Internet de la ville de  Péruwelz. Son utilisation est prévue dans les situations suivantes :
   1. lorsqu'une erreur est signalée par un utilisateur via le lien "Signaler une erreur" situé en dessous de chaque page de contenu, un message est alors transmis à l'un des administrateurs du site.
   2. lorsqu'un message est envoyé par un utilisateur via le formulaire de contact présent au bas d'une petite annonce, ce message est transmis à l'e-citoyen ayant inséré la petite annonce.
   3. lorsqu'une petite annonce ou un événement citoyen, insérés par un e-citoyen, n'ont pas encore été validés par l'un des administrateurs du site ou qu'ils ont été refusés, un message apparait dans la page de gestion "Gérer mes annonces" ou  "Gérer mes événements" de l'outil de gestion de compte "Mon espace citoyen".
       
8. Commande d'un document administratif :
   Les citoyens belges ont la possibilité de commander certains documents administratifs en ligne via le site www.peruwelz.be.  Pour ce faire, ils doivent au préalable avoir créé un compte e-citoyen via l'outil de gestion de compte "Mon espace citoyen", en prenant soin d'avoir renseigné leur numéro de registre national (automatique via e-ID).
   
   Les informations récoltées via le compte e-citoyen permettent de compléter automatiquement certains champs du formulaire de demande d’un document administratif. L'e-citoyen devra par ailleurs préciser la nature de sa demande en remplissant les champs restants.
    
9. Plateforme SMS :
   Après avoir indiqué son numéro de téléphone mobile dans l'outil de gestion de compte "Mon espace citoyen", un e-citoyen peut s’inscrire au service d’envoi de SMS de l’administration communale de Péruwelz. Il peut à tout moment renoncer à ce service en utilisant le même outil.
   
   Conformément aux Mentions légales, le numéro de téléphone ne sera utilisé qu’aux fins de diffusion d’informations à caractère exceptionnel, de type Info Trafic (accident paralysant la circulation), Info Travaux (voiries temporairement bloquées), Plan catastrophe, etc.
    
10. Salles communales :
    Via l’outil « Salles communales », un utilisateur peut consulter l’agenda des réservations actées. Cela lui permet essentiellement de déterminer à quelle date une salle est disponible à la réservation. Par contre, la réservation proprement dite s’effectue exclusivement sur base d’un rendez-vous avec le service Location de Salles, joignable au +32(0)69 25 40 79.