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Occupation temporaire du domaine public - Demande d'autorisation
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Formulaire de demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public

L'occupation temporaire du domaine public est parfois nécessaire. C'est bien souvent le cas dans les situations suivantes:

• pose de conteneur;
• pose d'échafaudage;
• travaux de toiture;
• déménagement/emménagement;
• pose/réparation canalisation;
• réfection de voirie;
• placement grue mobile/camion élévateur/camion béton;
• construction immeuble ;
• etc.

Cette occupation temporaire est soumise à des dispositions réglementaires (Chapitre 2, sections 5 et 6 du Règlement Général de Police).

La première de celles-ci est d'adresser une demande écrite au Bourgmestre, accompagnée du formulaire de demande téléchargeable ci-dessus. Le délai d’introduction de la demande d’autorisation est de minimum 10 jours ouvrables (Adresse : rue Albert Ier 35 à 7600 Péruwelz ou via secretariat.bourgmestre@peruwelz.be).

Par ailleurs, une redevance est à payer directement à l’administration communale ou sur le compte : BE 22 0910 1792 7447​

"Sur base de la décision du conseil communal du 24 octobre 2019, la redevance pour l’occupation temporaire du domaine public à l’occasion de déménagement et par des chantiers à l’occasion de construction, de démolition, de reconstruction, de transformation d’immeuble ou d’autres travaux aux bâtiments est fixée à 0,50 € par mètre carré entamé occupé et par jour entamé avec un minimum de 5 €."

Notez aussi que cette occupation devra être signalée par des panneaux réglementaires.

"La population, à l’exclusion des entreprises privées, peut disposer de ces panneaux réglementaires, sous forme de location selon le règlement redevance en application, sur demande préalable auprès de l’administration communale et moyennant le dépôt d’une caution de 20 euros par panneau. Ces panneaux seront rendus à l’administration communale dès la fin des activités dans l’espace public."

Si un arrêté d’interdiction de stationner est pris, il est impératif que les panneaux d’interdiction de stationner soient installés 24 heures avant l’autorisation. Si vous n’avez pas de panneau de type : E3, vous pouvez vous rendre au service Travaux de Proximité au 5, rue Castiau à Péruwelz, muni de l'arrêté, afin d’obtenir les panneaux (redevance et cautionnement).