Dégâts aux cultures

Lorsque des dégâts sont causés aux cultures agricoles ou horticoles par des cas de force majeure tels que grêle, inondation, etc. ou des conditions climatiques de caractère exceptionnel comme des pluies incessantes, une sécheresse de longue durée, etc. (voir l’annexe 1 de l’AGW du 31 mai 2017), et que ces dégâts réduisent dans une mesure importante les revenus professionnels des agriculteurs et/ou des horticulteurs, ceux-ci peuvent faire appel à la Commission de constats de dégâts aux cultures.

Confrontés à un de ces phénomènes, les agriculteurs envoient une demande écrite à l’administration communale en mentionnant la date, la nature du phénomène et les biens concernés en vue de la reconnaissance du phénomène comme calamité agricole.

Dans les dix jours de la réception de la demande écrite d’un agriculteur, le bourgmestre ou son délégué convoque la commission communale afin de constater officiellement le dommage.

La Commission de constat de dégâts aux cultures est composée :

• du Bourgmestre ou de l’échevin de l’agriculture ;
• d’un représentant du SPW-DGO3 Agriculture ;
• d’un expert-agriculteur désigné par le Collège ;
• d’un expert-agriculteur désigné sur proposition du représentant du SPW-DGO3 Agriculture ;
• d’un agent du contrôle local des contributions directes.

Le constat de dégâts aux cultures se déroule généralement en deux temps et fait l’objet d’un procès-verbal :

• à l’époque des faits dommageables (= le premier constat). Il précise le caractère exceptionnel de l’événement ayant occasionné des dégâts, la nature des cultures concernées et les superficies en cause.
• au moment de la récolte (= le deuxième constat). Il permet de mieux évaluer la perte définitive subie, après dommage, sur les parcelles concernées. Dans les cas où le dommage définitif peut immédiatement être déterminé lors du premier constat, ou si les rendements des cultures, sous contrat, peuvent être déterminés à l’aide de bons de livraison, le premier constat peut suffire.

Le procès-verbal est établi sur base de ces deux constats et est signé sur l’honneur par les membres de la Commission.

Les conditions auxquelles doit répondre un procès-verbal de constat de dégâts aux cultures pour être considéré comme valable sont les suivantes :

• la date de chaque constat y est clairement indiquée ;
• la cause des dégâts est déterminée aussi précisément que possible : la dénomination du fait dommageable (pluie, sécheresse, gel…) et la date précise du fait dommageable (si le dommage est dû à un événement persistant sur une plus longue période, les mois relatifs à cette période doivent être mentionnés) ;
• la signature par trois membres au moins (effectifs ou suppléants), et sans compter l’agriculteur, de la commission de constat de dégâts aux cultures ;
• l’identification claire et précise des cultures touchées doit être explicite sur le constat ;
• les superficies totale de la culture doivent être indiquées et ;
• le pourcentage de dégâts pour chaque culture doit également être clairement indiqué.

Vous trouverez ci-après un procès-verbal ainsi qu’une aide au remplissage :

Dégâts aux cultures - Modèle de procès-verbal
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Dégâts au cultures - Aide au remplissage du procès-verbal
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Les constats de dégâts aux cultures permettent aux agriculteurs et/ou horticulteurs sinistrés de pouvoir éventuellement déduire des pertes professionnelles exceptionnelles, conformément aux règles prévues dans les bases forfaitaires de taxation et de réduction du précompte immobilier, ainsi que de se voir proposer, le cas échéant, l’intervention du Fonds des calamités.

Calamités agricoles

Les calamités agricoles concernent uniquement les dégâts aux biens agricoles et horticoles et sont de la compétence de la Direction Générale Opérationnelle de l’Agriculture, des Ressources naturelles, de l’Environnement (DGO3).

La calamité agricole peut être reconnue :

• en cas de phénomènes naturels de caractère ou d’intensité exceptionnels, repris à l’annexe 1 de l’Arrêté du Gouvernement Wallon (AGW) du 31 mai 2017 tels que : gel, tempête synoptique, tornade, rafales, pluies abondantes, pluies persistantes, accumulation de neige, sécheresse, affaissement de terrain ;
• en cas d’action massive et imprévisible d’organismes nuisibles ;
• en cas de maladie ou d’intoxication de caractère exceptionnels, celle-ci est détectée sur le territoire de la Région sur une période de dix ans qui précède, qui a causé des dégâts aux terres, cultures agricoles et horticoles (de plein air ou sous verre), récoltes et animaux d’élevage utiles à l’agriculture, et qui est susceptible de réduire dans une mesure importante les revenus professionnels des agriculteurs et/ou des horticulteurs concernés.
• Par ailleurs le montant total des dégâts agricoles par calamité agricole est supérieur à 1.500.000 euros et le montant moyen des dégâts agricoles par bénéficiaire est supérieur à 7.500 euros. Les dommages évalués sont d’au moins trente pour cent de la moyenne de la production annuelle du bénéficiaire calculée sur la base des trois années précédentes ou d’une moyenne triennale basée sur les cinq années précédentes et excluant la valeur la plus élevée et la valeur la plus faible.

Pour pouvoir prétendre à l’indemnisation, les agriculteurs et/ou des horticulteurs doivent en premier lieu activer la Commission de constat des dégâts aux cultures pour constater le préjudice et rédiger le procès-verbal. Ensuite, la commune introduit une demande officielle de reconnaissance de la calamité agricole en transmettant à l’administration régionale de la DG03, le formulaire prévu, accompagné d’une copie du procès-verbal de constat des dégâts, dans les dix jours de son établissement et, au plus tard, à la date fixée par le directeur général de l’administration régionale et publiée sur le portail de la DG03.