En bref
Toute ouverture d'un commerce de détail d'une surface commerciale nette supérieure à 400m² doit faire l'objet d'une demande de permis d'implantation commerciale.
Points d'attention
Il est important de définir les concepts suivants :
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« Surface commerciale nette » : la surface destinée à la vente et accessible au public, y compris les surfaces non couvertes. En cas d’extension, la surface commerciale nette à prendre en considération pour l’application du décret est la surface totale après réalisation du projet d’implantation commerciale. Cette surface inclut notamment les zones de caisses, les zones situées à l’arrière des caisses et les halls d’entrée lorsque ceux-ci sont aussi utilisés à des fins d’exposition ou de vente de marchandises.
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« Projet intégré » : le projet pour lequel il apparaît au moment de l’introduction de la demande de permis, que sa réalisation requiert soit un permis d’implantation commerciale et :
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Un permis d’urbanisme
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Un permis d’environnement
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Un permis unique (permis d’urbanisme + permis d’environnement)
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« Ensemble commercial » : un ensemble d’établissements de commerce de détail dont la surface commerciale nette est supérieure à 400m², qu’ils soient situés ou non dans des bâtiments séparés et qu’une même personne en soit ou non le promoteur, le propriétaire, l’exploitant ou le titulaire du permis, qui sont réunis sur un même site et entre lesquels il existe un lien de droit ou de fait, notamment sur le plan financier, commercial ou matériel ou qui font l’objet d’une procédure commune concertée en matière de permis d’urbanisme, de permis d’environnement ou de permis unique »
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« Fonctionnaire des Implantations Commerciales » : le fonctionnaire désigné par le gouvernement qui est délégué aux fins précisées par le décret
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« Fonctionnaire délégué » : le ou les fonctionnaire(s) délégué(s) par le gouvernement au sens du CWATUPE ou de tout autre code qui s’y substitueraient
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« Fonctionnaire technique » : le ou les fonctionnaire(s) désigné(s) par le gouvernement au sens du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement
En détail
Il est important d’identifier le fait générateur de l’obligation d’obtenir un permis d’implantation commerciale ou un permis intégré en ce qu’il vaut permis d’implantation commerciale. En effet, ce fait générateur devra être mentionné clairement dans la demande de permis d’implantation commerciale ou de permis intégré.
Les établissements de commerce de détail ont la possibilité de réaliser une extension sur la base d’une simple déclaration. Cette extension ne doit donc pas faire l’objet d’une demande de permis d’implantation commerciale, à condition qu'elle respecte les critères suivants :
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L’établissement de commerce de détail est couvert par un permis d’implantation commerciale
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L’extension ne peut excéder 20% de la surface commerciale nette existante et autorisée
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L’extension ne peut excéder 300m² de surface commerciale nette de l’établissement autorisé
Autorité compétente pour délivrer le permis intégré
Si la surface commerciale nette du projet est égale ou supérieure à 2500m², le Fonctionnaire des Implantations Commerciale sera toujours l’autorité compétente.
Si la surface commerciale nette du projet est inférieure à 2500m², le Collège Communal de la commune d’implantation sera l’autorité compétente, sauf s’il s’agit d’un établissement se situant sur le territoire de plusieurs communes ou lorsque l’article D.IV-22 du CODT est applicable (projet intégré englobant des actes et travaux soumis à permis d’urbanisme pour lesquels le Fonctionnaire délégué est l’autorité compétente).
Quelque soit l'autorité compétente, c'est à la commune qu'il faut introduire sa demande.
Critères de délivrance des permis en ce qu’ils valent permis d’implantation commerciale
Les critères de délivrance du permis d’implantation commerciale, ou du permis intégré en ce qu’il vaut permis d’implantation commerciale, sont les suivants :
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La protection du consommateur :
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Favoriser la mixité commerciale
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Éviter le risque de rupture d’approvisionnement de proximité
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La protection de l’environnement urbain :
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La vérification de l’absence de rupture d’équilibre entre les différentes fonctions urbaines, telle qu’elle porterait atteinte au cadre de vie des quartiers existants ou à venir
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L'insertion de l'implantation commerciale, eu égard à sa taille et au type du point de vente dans les projets locaux de développement et dans la dynamique propre du modèle urbain
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Les objectifs de politique sociale :
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La densité de l’emploi
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La qualité et la durabilité de l’emploi
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La contribution à une mobilité plus durable :
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La mobilité durable
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L’accessibilité sans charge spécifique pour la collectivité
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Procédure de délivrance des permis intégrés
Les étapes de la demande de permis intégré sont les suivantes :
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Introduction de la demande de permis à la commune : Celle-ci doit comprendre 4 exemplaires en version papier + une version électronique de l’entièreté de la demande
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Transmission de la demande de permis : Dans un délai de 3 jours ouvrables à dater de la réception de la demande, le Collège communal transmet un exemplaire de la demande à chaque fonctionnaire concerné et accuse réception après du demandeur
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Décision quant au caractère complet et recevable de la demande : Les fonctionnaires concernés se prononcent dans un délai de 20 jours à dater de la réception de la demande sur le caractère complet et recevable de la demande. Si la demande est jugée incomplète, les fonctionnaires compétents enverront une liste des pièces manquantes et le demandeur disposera de 6 mois à dater de la demande de compléments pour faire parvenir les pièces manquantes au dossier. Toute demande qualifiée d’incomplète à 2 reprises est déclarée irrecevable.
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Enquête publique : Toute demande de permis d’implantation commerciale ou de permis intégré est soumise à enquête publique dont les modalités sont définies au livre Ier du Code de l’Environnement.
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Consultation des instances : Les instances d’avis remettent leurs avis dans un délai de 30 jours si le projet présente une superficie commerciale nette inférieure ou égale à 2500m² et de 60 jours dans le cas contraire. A défaut, l’avis est réputé favorable.
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Introduction de plans modificatifs : Préalablement à la décision, le demandeur peut introduire des plans modificatifs. La procédure recommence alors à l’étape 3
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Décision de l’autorité compétente : Le délai dont dispose l’autorité compétente pour remettre son avis dépend de la surface commerciale nette de l’établissement de commerce de détail projeté et lorsque la demande de permis intégré vaut demande de permis d’environnement, de la classe du projet.
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Recours : Un recours est ouvert contre la décision de première instance :
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Au demandeur ;
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Au Fonctionnaire des Implantations Commerciales, au Fonctionnaire Technique, au Fonctionnaire Délégué, au Collège Communal de la commune sur le territoire de laquelle tout ou partie de l’établissement est situé ;
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À toute personne physique ou morale justifiant un intérêt ;
Ce recours est ouvert devant la Commission de recours. Le recours doit être envoyé dans un délai de 20 jours.
La Commission de recours envoie sa décision au requérant dans un délai dépendant de la surface commerciale nette de l’établissement de commerce de détail projeté à dater du jour qui suit celui de la réception du recours. A défaut d’envoi de la décision dans le délai imparti, la décision prise en première instance est confirmée.
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La demande de permis d’implantation commerciale est une version simplifiée de la procédure ci-dessus (permis intégré).
Délais:
L’autorité compétente dispose de 90 à 140 jours à dater de la complétude de la demande pour remettre sa décision. Ce délai dépend de la surface commerciale nette du projet et de la classe applicable en matière de permis d’environnement.
- Décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales
- Arrêté du Gouvernement wallon du 2 avril 2015 relatif à la procédure et à diverses mesures d’exécution du décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales et modifiant le Livre Ier du Code de l’environnement
- Arrêté du Gouvernement wallon du 2 avril 2015 précisant les critères à prendre en considération lors de l’examen des projets d’implantations commerciales
- Arrêté du Gouvernement wallon du 2 avril 2015 relatif à la composition et au fonctionnement de l’Observatoire du Commerce et de la Commission des recours des implantations commerciales
- Arrêté du Gouvernement wallon du 13 mai 2015 comportant des mesures d’exécution du décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales et modifiant le Livre Ier du Code de l’environnement
- Schéma Régional de Développement Commercial (SRDC) adopté par le Gouvernement wallon en date du 27 novembre 2014