Consultations juridiques
Tous les CPAS vous apporteront une première information administrative et juridique, conformément à leur mission.
La loi du 23 novembre 1998 relative à l'aide juridique a institué au sein de chaque arrondissement judiciaire une Commission d'Aide Juridique (CAJ) composée de représentants du Barreau et du CPAS.
- L'aide juridique de 1ère ligne est accessible à toute personne, quels que soient ses revenus. Il s'agit d'un premier conseil ou d'informations générales.
- L'aide juridique de 2ème ligne est accessible aux personnes qui se trouvent dans certaines conditions familiales et financières. Elles peuvent obtenir la désignation d'un avocat pour les assister dans le cadre d'une procédure judiciaire ou administrative ou pour obtenir un conseil plus approfondi.
Des permanences ont lieu tous les 1er jeudi du mois, à 16h.
Une inscription préalable est obligatoire auprès de l'accueil du CPAS.
Consultation juridiques
Centre public d'action sociale - Herseautoise
Contact
- Tél. fixe +3269259300
- E-mail info@cpas.peruwelz.be