Le contrat art.60§7
Il s'agit d'un contrat de travail permettant au CPAS de procurer un emploi à une personne qui bénéficie du revenu d'intégration sociale ou une aide financière équivalente. Il vise la réinsertion socioprofessionnelle mais également réintégrer la personne dans un régime de sécurité sociale (ouverture du droit au allocations de chômage).
Le CPAS est votre employeur, c'est donc lui qui paie votre salaire.
Il y a néanmoins 2 options :
- le CPAS occupe la personne au sein de ses structures : maison de repos, services administratifs,...
- le CPAS met la personne à disposition d'un tiers utilisateur avec qui il rédige une convention de mise à disposition : communes, entreprises privées, asbl, entreprises d'économie sociale,...
La durée du contrat dépend de l'âge et/ou du nombre de jours à prester par le candidat pour récupérer ses droits ou obtenir un droit aux allocations de chômage.
Le contrat art.60§7 peut être signé pour un temps plein ou un temps partiel. Le temps partiel est envisagé pour raison médicale pendant 6 mois maximum ou en complément à un emploi déjà existant.
Pour un temps plein, voici les durées de contrat :
- moins de 36 ans : 312 jours (1 an dans les 21 mois)
- de 36 à 49 ans : 468 jours (1 an 1/2 dans les 33 mois)
- à partir de 50 ans : 624 jours (2ans dans les 42 mois)
Cette règle peut également varier en fonction d'une sanction de l'Onem.
Le premier contrat est de 3 mois.
Le deuxième contrat est également de 3 mois.
Le deuxième ou troisième contrat est contracté pour le reste de la période nécessaire pour récupérer un droit aux allocations de chômage.
Les contrats sont signés sur base d'évaluations, elles sont déterminantes pour la prolongation du contrat. Celles-ci sont obligatoires. C'est avant tout un moment d'échanges entre les 3 parties : vous, votre assistant social, votre responsable.
!!! Attention !!!
En cas de modification de votre situation personnelle (domicile, cohabitation, ...), il se peut que vous ne soyez plus dans les conditions pour prolonger le contrat de travail. Il est impératif que vous informiez votre assistant social de tout changement.
Il y a lieu de faire la différence entre le salaire brut et le salaire net.
Le salaire brut est identique pour tous : 1994,18€
Le salaire net va varier en fonction de votre situation personnelle et familiale. Le salaire net est le salaire que vous allez effectivement percevoir chaque fin de mois. Voici les montants :
- 1850,86€ pour une personne isolée
- 1940,86€ pour une personne isolée avec un enfant
- 1991,25€ pour une personne mariée ou cohabitante légale
- 1991,25€ pour une personne mariée ou cohabitante avec enfants
Afin de calculer votre salaire, le service du personnel du CPAS a besoin de connaître vos prestations mensuelles : ce sont els jours prestés, les congés, les maladies,...
Vous devez donc les transmettre, par mail, à Françoise Mor. eaux 2 fois par mois. Une fois le 20 de chaque mois, une seconde fois à la fin de chaque mois avec la signature de votre responsable et la vôtre.
Voici un exemplaire de la fiche de présence