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Occuper temporairement le domaine public

L'occupation temporaire du domaine public est parfois nécessaire. C'est bien souvent le cas dans les situations suivantes : pose de conteneur, pose d'échafaudage, travaux de toiture, déménagement/emménagement, pose/réparation canalisation, réfection de voirie, placement grue mobile/camion élévateur/camion béton, construction immeuble...

Demande (concession funéraire, changement de prénom, etc.)
©canva.com
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Comment obtenir une autorisation ? 

  • Vous devrez adresser une demande écrite au Bourgmestre, accompagnée du formulaire de demande.
  • Vous devrez le transmettre, au moins 10 jours ouvrables avant la date de l’implantation, l’activité au cabinet du bourgmestre par courrier ou par e-mail  
  • Votre devez régler une redevance à payer directement à l'administration communale ou sur le compte BE 22 0910 1792 7447​.  La redevance pour l’occupation temporaire du domaine public est fixée à 0,50 € par m2 entamé occupé et par jour entamé avec un minimum de 5 €.
  • Vous devrez signaler cette occupation par des panneaux réglementaires.
    "La population, à l’exclusion des entreprises privées, peut disposer de ces panneaux réglementaires, sous forme de location selon le règlement redevance en application, sur demande préalable auprès de l’administration communale et moyennant le dépôt d’une caution de 20€ par panneau. Ces panneaux seront rendus à l’administration communale dès la fin des activités dans l’espace public."
  •  Si un arrêté d’interdiction de stationner est pris, il est impératif que les panneaux d’interdiction de stationner soient installés 24 h avant l’autorisation. Si vous n’avez pas de panneau de type E3, vous pouvez vous rendre au service Travaux de Proximité muni de l'arrêté, afin d’obtenir les panneaux (redevance et cautionnement).

  • Vous recevrez l’autorisation demandée si toutes les conditions sont respectées. 

Formulaire de demande d'occupation temporaire du domaine public

Cabinet du bourgmestre

Service communal - Hôtel de ville

Adresse

Rue Albert Ier 35 7600 Péruwelz Belgique