Avis aux entreprises de pompes funèbres

Avis aux entreprises de pompes funèbres  

Les dispositions de l'arrêté du Gouvernement Wallon du 28 mars 2019 entres autres, l’utilisation des cercueils en bois massif, équipés d’une doublure en zinc avec soupape, cercueils en métal ventilés ou cercueils en polyester ventilés pour les inhumations en caveaux. 

Par ailleurs, le décret du 14 février 2019 impose à l’administration communale de conserver l’adresse de courrier électronique et l’adresse du domicile de la personne qui introduit une demande de sépulture.

Cela s’étend pour tous les types de sépultures (concession caveau, concession pleine terre, columbarium,).

Veillez à fournir systématiquement cette information pour toute déclaration en vue de l’obtention d’un permis d’inhumer.

Enfin, l’inhumation est subordonnée à une autorisation (permis d’inhumer) qui peut être délivrée, au minimum, 24h après le décès.

Précisons que toute exhumation est interdite dans un délai sanitaire de 8 semaines à 5 après l’inhumation.

Déclaration de décès 

À partir du 1^er avril 2024, les entreprises de pompes funèbres devront utiliser le nouveau portail Internet pour effectuer une déclaration de décès.