Signaler des dégâts aux cultures

Lorsque des dégâts sont causés aux cultures agricoles ou horticoles par des cas de force majeure tels que grêle, inondation, etc. ou des conditions climatiques exceptionnelles comme des pluies incessantes, une sécheresse de longue durée, etc. (voir l’annexe 1 de l’AGW du 31 mai 2017), et que ces dégâts réduisent, dans une mesure importante, les revenus professionnels des agriculteurs et/ou des horticulteurs, ceux-ci peuvent faire appel à la Commission de constats de dégâts aux cultures. 

Les agriculteurs envoient une demande écrite à l’administration communale en mentionnant la date, la nature du phénomène et les biens concernés. 
Dans les dix jours de la réception de la demande, la commission communale est convoquée afin de constater officiellement le dommage. 

Le constat se déroule généralement en deux temps :

• à l’époque des faits (= premier constat). Il précise le caractère exceptionnel de l’événement ayant occasionné des dégâts, la nature des cultures concernées et les superficies.
• au moment de la récolte (= deuxième constat). Il permet de mieux évaluer la perte définitive subie.