Contester une taxe - redevance - facture
Les réclamations auxquelles l’impôt pourrait donner lieu doivent être adressées par écrit, datées et signées par le contribuable à l'attention du Collège communal.
Attention, les réclamations peuvent se faire dans un délai d'un an à partir de la date de l’envoi de l’avertissement extrait de rôle.
Formulaire de réclamation de taxe communale
Formulaire de réclamation de taxe communale pour immeuble inoccupé
Collège communal
Contact
- E-mail [email protected]
Adresse
Rue Albert Ier 35 7600 Péruwelz BelgiqueRecours à l'encontre du rejet d'une réclamation
En cas de rejet de la réclamation par le Collège communal, le contribuable peut introduire une réclamation à l’encontre de cette décision devant le
Tribunal de 1ère Instance du Hainaut, Division Mons.
Ce recours doit, à peine de déchéance, être introduit par le contribuable au plus tard dans un délai de trois mois à dater de la notification de la décision envoyée au contribuable par lettre recommandée.