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Contester une taxe - redevance - facture

Plainte et réclamation

Les réclamations auxquelles l’impôt pourrait donner lieu doivent être adressées par écrit, datées et signées par le contribuable à l'attention du Collège communal. 
 
Attention, les réclamations peuvent se faire dans un délai d'un an à partir de la date de l’envoi de l’avertissement extrait de rôle. 

Formulaire de réclamation de taxe communale

Formulaire de réclamation de taxe communale pour immeuble inoccupé

Recours à l'encontre du rejet d'une réclamation 


En cas de rejet de la réclamation par le Collège communal, le contribuable peut introduire une réclamation à l’encontre de cette décision devant le  
Tribunal de 1ère Instance du Hainaut, Division Mons. 

Ce recours doit, à peine de déchéance, être introduit par le contribuable au plus tard dans un délai de trois mois à dater de la notification de la décision envoyée au contribuable par lettre recommandée.