Démarrer un service de taxi

2°/ Le demandeur adresse un courrier sollicitant l’autorisation d’exploiter la société de taxi, ainsi qu’une place réservée, à l’attention du Collège communal.

Mentions obligatoires à reprendre dans le courrier :

• Nom, prénom, qualité ou profession, domicile, numéro de téléphone professionnel du candidat exploitant et numéro d’identification à la Banque-Carrefour des Entreprises de l’exploitant (= n° d’entreprise) ou, si celui-ci est une personne morale, sa raison sociale ou sa dénomination, sa forme, son siège social, son numéro de téléphone et son numéro d’identification à la Banque-Carrefour des Entreprises ;
• Le nombre de véhicules pour lesquels l’autorisation est sollicitée, en ce compris les éventuels véhicules de réserve ;
• Les caractéristiques générales des véhicules utilisés ;
• Les lieux de stationnement non situés sur la voie publique dont l’exploitant est propriétaire ou dont il a la jouissance (ex. : adresse de garage).

Annexes obligatoires :

• Une copie de l’extrait intégral des données de l’entité enregistrée, délivré par la Banque-Carrefour des Entreprises (n° d’entreprise + n° de l'unité d'établissement à Péruwelz) ;
• Selon le cas, une copie recto/verso de la carte d’identité du candidat exploitant ou une copie des statuts de l’éventuelle personne morale, tels que publiés au Moniteur belge. Le cas échéant, une copie recto/verso de la carte d’identité des personnes chargées de la gestion journalière de celle-ci ;
• Un extrait de casier judiciaire de moins de 3 mois justifiant la moralité de l’exploitant ;
• Les pièces permettant de justifier la solvabilité de l’exploitant :
  >    Une attestation émanant, selon le cas, soit de la caisse d’assurances sociales pour travailleurs indépendants, soit de l’Office national de sécurité sociale (=employé de la personne morale), certifiant que le demandeur est en règle en matière de cotisations sociales.
  Si le demandeur exerce pour la première fois une activité professionnelle, il fournira une déclaration sur l’honneur certifiant qu’en cas d’octroi d’autorisation, il s’affiliera et, le cas échéant, s’immatriculera à la caisse d’assurances sociales pour indépendant ou à l’Office national de sécurité sociale et effectuera de manière régulière les versements à ces organismes;
  >   Une attestation du SPF Finances assurant que le candidat exploitant n’a pas de retard de paiement de plus de 6 mois au niveau des taxes et impôts liés à l’exploitation du service ni en matière de sécurité sociale (= attestation fiscale).
• L’attestation justifiant la qualité professionnelle du demandeur émanant du SPW Mobilité ;
• Les documents relatifs à chaque véhicule utilisé dans le cadre de l’exploitation du service :
  >    Une copie de la facture d’achat ou la preuve du respect des échéances de paiement (ex. contrat de leasing). Si le demandeur ne dispose pas encore de véhicules, il fournira une déclaration sur l’honneur par lequel il certifie la propriété future de ceux-ci ou le respect des échéances de paiement ;
  >    Une copie du certificat d’immatriculation ;
  >    Une copie du certificat de visite valable 6 mois (contrôle technique) ;
  >    Une copie de l’attestation de l’assureur, confirmant que chaque véhicule est assuré pour du transport rémunéré de personnes, afin de couvrir les dommages causés aux personnes transportées et aux tiers à l’occasion de l’usage de son véhicule ;
  >    Une copie de la carte verte en cours de validité, y compris pour les véhicules de réserve éventuels.

Annexes complémentaires souhaitables :

• Copie de l’attestation de montage du taximètre, pour chaque véhicule concerné ;
• Copie de l’attestation relative aux conditions d’assurance requises dans la cadre de l’assurance obligatoire contre la maladie et l’invalidité en application de l’AR 38 du 27/07/1967 (obtenue auprès de la caisse d’assurance sociale) ;
• Copie de l’attestation d’assurabilité à une mutuelle.

Enfin, pour chaque chauffeur, un certificat de capacité sera aussi nécessaire.
Il peut être obtenu auprès du service État-civil. Afin que le document puisse être délivré, se munir de : la carte d’identité, l’attestation d’aptitudes ou un certificat de sélection médicale, le permis de conduire B,  un extrait de casier judiciaire de moins de 3 mois.

3°/ Sur la base du courrier reçu, la commune vérifiera le caractère complet du dossier, analysera le quota (1 taxi/2.500 habitants) et adressera un accusé de réception au demandeur.

Le Collège communal dispose de trois mois, à dater de la réception d’un dossier complet, pour informer le demandeur de sa décision. Parallèlement, il sollicite l’approbation des services du Gouvernement wallon.

4°/ La Direction du transport de Personnes, Cellule Taxis, vérifie le caractère complet du dossier et analyse la demande.

L’approbation (ou le refus) du Gouvernement wallon est signifié à la commune dans les 60 jours de l’accusé de réception d’un dossier complet.

5°/ En cas d’accord, la commune délivre une autorisation d’exploiter au demandeur (validité 5 ans).

Elle délivre également une attestation par véhicule autorisé. 
La mise en circulation effective des véhicules n’est autorisée qu’après délivrance de ces documents.