Ouvrir un établissement HoReCa

Généralités

• Votre établissement doit répondre aux conditions minimales de sécurité incendie. La demande de passage des pompiers doit être sollicitée auprès de la Zone de secours de Wallonie picarde (service Prévention).
• Votre établissement peut être soumis à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en cas d’incendie ou d’explosion : renseignement à recevoir de votre assurance, afin de savoir si le lieu ouvert au public fait partie de la liste des établissements visés par la loi du 30 juillet 1979 instaurant la RC objective de l'exploitant.
• Vérifiez auprès du Service Cadre de Vie que l'établissement que vous souhaitez occuper soit bien affecté à une activité commerciale. Si ce n’est pas le cas, il est possible de modifier son affectation. 
• Si vous souhaitez effectuer des travaux, des modifications importantes ou transformer une habitation en commerce (modification de la nature de l’immeuble), un permis d’urbanisme peut être nécessaire. Dans ce cas, adressez-vous au Service Cadre de Vie.
• Si vous exercez une activité classée ou si vous exploitez un établissement classé repris dans une liste établie par le Gouvernement wallon, vous avez l'obligation d'obtenir une autorisation ou un permis avant de passer à l'exploitation.
  Il existe 3 classes d'autorisations : la déclaration (classe 3) et les permis d'environnement de classe 2 ou 1.
  L'importance de la classe est déterminée par l'impact que peut avoir la demande sur l'environnement.
  Pour savoir quelle rubrique couvre votre activité, consultez le SPF Environnement ou contactez le Service Cadre de Vie.

Spécificités liées à l’ouverture d’un établissement HoReCa

L’ouverture d’un débit de boissons fermentées est soumise à l’avis positif du Bourgmestre conformément aux dispositions légales concernant les débits de boissons fermentées, coordonnées le 3 avril 1953. Il s’agit de la bière, du vin, du cidre, de l’hydromel, par exemple, porto, vin cuit, mousseux…

L’ouverture d’un débit de boissons spiritueuses est soumise à la délivrance, par le Bourgmestre, d’une patente, conformément à la loi du 28 décembre 1983 sur le débit de boissons spiritueuses. Ce sont celles qui présentent un titre alcoométrique minimal de 15 %, par exemple : rhum, whisky, genièvre, eaux-de-vie, etc.

Volet Moralité : L’administration vérifie si le futur débitant, le mandataire ou les personnes habitant chez lui et pouvant participer à l’exploitation de ce débit ne sont pas déchues de ce droit par une des exclusions stipulées dans la loi. Un extrait de casier judiciaire de(s) personnes(s) concernées, comportant la mention "pour travail dans un débit de boisson fermentées/spiritueuses auprès de l'Administration Communale du lieu de domicile de l'intéressé.

Volet Hygiène : L’administration contrôle certains aspects architecturaux de l’établissement. Avant d'y entamer des travaux d'aménagement, il est utile de vous renseigner auprès du Service Cadre de Vie sur les critères permettant l'obtention du certificat d’hygiène selon les dispositions légales en vigueur. Les points à vérifier sont les suivants :  hauteur de minimum 2 m 75, cubage de minimum 90 m³, accessibilité de la voie publique, pas d’usage domestique, chauffage, éclairage, ventilation, sanitaires.

Afin que l’administration puisse vérifier que toutes les conditions d’exploitation et de sécurité incendie minimales sont respectées et délivrer, avant l’ouverture, l’attestation, l’avis positif et la patente, veuillez envoyer le formulaire de déclaration ci-après, dûment complété.

La délivrance de l’avis positif/patente du Bourgmestre est soumise au paiement de la redevance (R.33. Demande d’autorisation d’activité) pour l’examen d’une demande d’ouverture d’un débit de boissons.

L’ouverture n’est pas autorisée tant que les documents précités n’ont pas été délivrés.