Ouvrir un bureau ou un service

Comme tous lieux accessibles au public, les établissements affectés à des bureaux ou services, à titre principal ou accessoire, doivent répondre aux prescriptions minimales de sécurité incendie, en vue de pouvoir admettre le public dans leurs locaux. 

Généralités

• Votre établissement doit répondre aux conditions minimales de sécurité incendie. La demande de passage des pompiers doit être sollicitée auprès de la Zone de secours de Wallonie picarde (service Prévention).
• Votre établissement peut être soumis à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en cas d’incendie ou d’explosion : renseignement à recevoir de votre assurance, afin de savoir si le lieu ouvert au public fait partie de la liste des établissements visés par la loi du 30 juillet 1979 instaurant la RC objective de l'exploitant.
• Si vous souhaitez effectuer des travaux, des modifications importantes ou transformer une habitation en commerce (modification de la nature de l’immeuble), un permis d’urbanisme peut être nécessaire. Dans ce cas, adressez-vous au Service Cadre de Vie.
• Si vous exercez une activité classée ou si vous exploitez un établissement classé repris dans une liste établie par le Gouvernement wallon, vous avez l'obligation d'obtenir une autorisation ou un permis avant de passer à l'exploitation.
  Il existe 3 classes d'autorisations : la déclaration (classe 3) et les permis d'environnement de classe 2 ou 1.
  L'importance de la classe est déterminée par l'impact que peut avoir la demande sur l'environnement.
  Pour savoir quelle rubrique couvre votre activité, consultez SPF Environnement ou contactez le Service Cadre de Vie.

Spécificités liées aux établissements affectés à des bureaux ou services

Afin de pouvoir constituer le dossier administratif et vérifier que toutes les conditions d’exploitation et de sécurité incendie minimales sont respectées, le demandeur envoie le formulaire de déclaration ci-après, dûment complété pour la partie « Service », et accompagné des annexes requises.

Si tous les éléments ont été transmis par le demandeur et sont favorables, le Bourgmestre pourra délivrer une attestation d'exploitation.

Attention : l’ouverture n’est pas autorisée tant que l’attestation d'exploitation du Bourgmestre n’a pas été délivrée.

NB : sont également repris dans cette catégorie, pour leur partie accueillant du public (liste non exhaustive) : les centres de consultation médicale (médecine, kiné...), les études de notaires, cabinets d'avocats, bureaux d'architecture, professionnels du chiffre, banques et assurances, etc.