Ouvrir un commerce de détail

Généralités

• Votre établissement doit répondre aux conditions minimales de sécurité incendie. La demande de passage des pompiers doit être sollicitée auprès de la Zone de secours de Wallonie picarde.
• Votre établissement peut être soumis à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en cas d’incendie ou d’explosion : renseignement à recevoir de votre assurance, afin de savoir si le lieu ouvert au public fait partie de la liste des établissements visés par la loi du 30 juillet 1979 instaurant la RC objective de l'exploitant.
• Vérifiez auprès du Service Cadre de Vie que l'établissement que vous souhaitez occuper soit bien affecté à une activité commerciale. Si ce n’est pas le cas, il est possible de modifier son affectation. 
• Si vous souhaitez effectuer des travaux, des modifications importantes ou transformer une habitation en commerce (modification de la nature de l’immeuble), un permis d’urbanisme peut être nécessaire. Dans ce cas, adressez-vous au Service Cadre de Vie.
• Si vous exercez une activité classée ou si vous exploitez un établissement classé repris dans une liste établie par le Gouvernement wallon, vous avez l'obligation d'obtenir une autorisation ou un permis avant de passer à l'exploitation.
  Il existe 3 classes d'autorisations : la déclaration (classe 3) et les permis d'environnement de classe 2 ou 1.
  L'importance de la classe est déterminée par l'impact que peut avoir la demande sur l'environnement.
  Pour savoir quelle rubrique couvre votre activité, consultez le SPF Environnement ou contactez le Service Cadre de Vie.

Spécificités liées au commerce de détail

Le Collège communal doit être tenu informé de toute ouverture, extension ou modification de la nature d'une activité commerciale pour les établissements de commerce de détail. Il communique ensuite cette information à la Direction des Implantations Commerciales.

Afin de pouvoir constituer le dossier administratif et vérifier que toutes les conditions d’exploitation et de sécurité incendie minimales sont respectées, le demandeur envoie le formulaire de déclaration ci-après, dûment complété.

Si tous les éléments requis ont été transmis par le demandeur et sont favorables, le Bourgmestre pourra délivrer une attestation d'exploitation.

Attention : l’ouverture n’est pas autorisée tant que l’attestation d'exploitation du Bourgmestre n’a pas été délivrée.

Spécificités liées aux établissements de plus de 400 m²

Toute ouverture d'un commerce de détail d'une surface commerciale nette supérieure à 400 m² doit faire l'objet d'une demande de permis d'implantation commerciale ou, selon les cas, d’un permis intégré (lorsqu’à la dimension économique vient s’ajouter une composante urbanistique ou environnementale).

Les ressources nécessaires à l’introduction de ce type de permis sont disponibles via les liens ci-après.