Acte de mariage

Acte juridique dressé lors du mariage de deux personnes de sexe opposé ou de même sexe. Il est rédigé dans la commune où a eu lieu la déclaration de mariage.
L’acte reprend l’identité des époux (nom, prénom(s), date et lieu de naissance), la date et le lieu du mariage, le nom choisi par un époux après la célébration du mariage, conformément au droit de l’Etat dont il a la nationalité et le cas échéant, le nom, les prénoms, la date et le lieu de naissance des éventuels témoins.