Acte de naissance

Acte juridique dressé lors de la naissance d'un individu. Cet acte est rédigé dans la commune où a eu lieu la naissance. Celui-ci reprend les données relatives à la naissance de l’enfant (nom, prénom(s), date, lieu et heure de naissance et le sexe) ainsi que la filiation (nom, prénom(s), date et lieu de naissance de la mère et du père ou de la coparente).