Acte d'adoption

Acte juridique par lequel, à la suite d’une décision judiciaire, est établi un lien juridique entre deux individus. Il occasionne des effets semblables ou très comparables à ceux de la filiation. L’adoptant devient par l’adoption le parent adoptif de l’adopté et inversement.
L’acte reprend les données relatives à l’adopté (nom, prénom(s), date et lieu de naissance), celles relatives à l’adoptant ou aux adoptants et le type d’adoption.