Acte d'annulation

Acte juridique qui est rédigé lorsqu’un acte d'état civil est annulé soit à la suite d'une décision judiciaire soit d'office par l'Officier de l'État civil dans les cas prévus par le Code civil. L’annulation d'un mariage et l’annulation de la reconnaissance d'un enfant seront mentionnées directement sur les actes concernés.