Acte de changement de nom

Acte juridique par lequel l'Officier de l'État civil transcrit dans la Banque de données des Actes de l’État Civil (BAEC) l'octroi d'un autre nom patronimique accordé par arrêté royal.
Cet acte reprend les données relatives à l’intéressé (nom, prénom(s), date et lieu de naissance), la date de la demande et le nouveau nom.