Acte de décès
Acte (naissance, mariage, décès, etc.)
Acte juridique qui enregistre le décès d’une personne. Cet acte est dressé dans la commune où a eu lieu le décès.
L’acte reprend les données relatives à la personne décédée (nom, prénom(s), date et lieu de naissance) et le lieu, la date et l’heure du décès.
État civil - Population
Service communal - Hôtel de ville
Contact
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