Acte de déclaration de choix de nom

Acte juridique par lequel les parents choisissent un autre nom pour leur(s) enfant(s) mineur(s).

L’acte reprend :

• Les données de l’enfant ou des enfants auxquels l’acte se rapporte (nom, prénoms, date et lieu de naissance),
• Les données de la mère et du père ou de la coparente (nom, prénom(s), date et lieu de naissance),
• La déclaration de choix de nom par les parents et le nouveau nom de l’enfant ou des enfants,
• La base légale sur laquelle l’acte est établi.