Acte de divorce

Acte juridique qui établit la dissolution du mariage. Le divorce est transcrit après qu’il soit coulé en force de chose jugée dans la commune où est domicilié l’un des époux.
L’acte reprend l’identité des deux époux (nom, prénom(s), date et lieu de naissance), le numéro de la Banque de données des Actes de l’État Civil (BAEC) de l’acte de mariage et la base sur laquelle l’acte est établi (date du jugement, date de force de chose jugée, l’instance judiciaire et la référence du jugement).