Acte de modification de l'enregistrement de sexe
Acte (naissance, mariage, décès, etc.)
Acte juridique dressé lorsque l’intéressé à la conviction que le sexe mentionné dans son acte de naissance ne correspond pas à son identité de genre vécue intimement.
L’acte mentionne les données relatives à l’intéressé (nom, prénoms, date et lieu de naissance) ainsi que le nouveau sexe.
État civil - Population
Service communal - Hôtel de ville
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