Acte de modification de l'enregistrement de sexe

Acte juridique dressé lorsque l’intéressé à la conviction que le sexe mentionné dans son acte de naissance ne correspond pas à son identité de genre vécue intimement.
L’acte mentionne les données relatives à l’intéressé (nom, prénoms, date et lieu de naissance) ainsi que le nouveau sexe.