Acte de reconnaissance

Acte juridique qui établit le lien de filiation entre le père ou la coparente et l’enfant.
L’acte est dressé dans la commune où a eu lieu la déclaration de reconnaissance ou sur base d’une décision judiciaire.

L’acte reprend les données relatives :

• à l’enfant (nom, prénom(s), date et lieu de naissance),
• à la mère (nom, prénom(s), date et lieu de naissance),
• à l’auteur de la reconnaissance (père ou coparente (nom, prénom(s), date et lieu de naissance)),
• les consentements des personnes ou la décision judiciaire passée en force de chose jugée,
• le cas échéant le nouveau nom et la déclaration de choix de nom par le père ou la coparente et la mère.

L'acte de naissance de l'enfant sera adapté en conséquence.