Acte d’un enfant présenté sans vie

Acte juridique dressé dans la commune où a eu lieu le décès d’un enfant au moment de l’accouchement constaté par le médecin ou l’accoucheuse, après une grossesse de 180 jours à dater de la conception.

Cet acte mentionne :

• La date, le lieu, l’heure de l’accouchement et le sexe de l’enfant,
• La durée de la grossesse,
• Le nom, les prénoms, la date et le lieu de la naissance de la mère,
• Le nom, les prénoms, la date et le lieu de la naissance du père ou de la coparente qui est marié(e) avec la mère ou qui a fait une reconnaissance prénatale, ou, à sa demande et avec l’autorisation de la mère, le nom, les prénoms, la date et le lieu de naissance du père ou de la coparente, non marié(e) avec la mère et qui n’a pas reconnu l’enfant conçu,
• Les prénoms de l’enfant si leur mention est demandée,
• Le nom de l’enfant dont la mère a accouché après une grossesse de 180 jours à dater de la conception si sa mention est demandée.