Acte de reconnaissance prénatale

Acte juridique qui établit un lien de filiation entre le père ou la coparente et l’enfant avant la naissance de celui-ci. L’acte est dressé dans la commune où a eu lieu la déclaration de reconnaissance.
L’acte reprend les données relatives à la mère (nom, prénom(s), date et lieu de naissance) et celles relatives à l’auteur de la reconnaissance (père ou coparente).